Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines demandes d'ouverture de droits présentées par des étudiants aux départements depuis la mise en place de la décentralisation du RMI (revenu minimum d'insertion). En effet, en raison d'absence de bourses pour diverses causes, comme l'interruption du cursus ou le versement tardif, en particulier par les DRASS dans le domaine médico-social où les paiements ont lieu plusieurs mois après le démarrage des formations, certains étudiants sollicitent les départements pour obtenir le RMI, faute de ressources. Or la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, modifiée et complétée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et la circulaire d'application DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 précisent que le RMI ne devrait pas devenir un salaire étudiant et se substituer au système de bourses d'enseignement. Il va de soi qu'il ne s'agit pas de remettre en cause ce principe mais, pour permettre à ces étudiants de poursuivre leurs études avec un minimum de moyens, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour répondre à leur situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/07/2005
L'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion. D'une manière générale, la substitution du RMI à la bourse n'a pas été observée s'agissant des formations ouvrant droit à bourses et relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A cet égard, il convient de rappeler que depuis 1998, le dispositif des allocations d'études permet de prendre en compte les étudiants en situation de reprise d'études. Par ailleurs, des efforts constants sont conduits chaque année par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires visant à activer le traitement des demandes de bourse et à améliorer ainsi les délais de versement de la première mensualité aux étudiants. Ainsi, pour l'année 2002-2003, 90 % des étudiants ont pu percevoir leur bourse au plus tard deux mois après leur rentrée universitaire.
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