Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le développement de plages privées sur le littoral français et notamment languedocien. L'accroissement de ce phénomène risque au fur et à mesure de son développement d'engendrer des situations conflictuelles nouvelles entre les touristes fréquentant les plages publiques et les responsables d'établissements privés situés sur le domaine public maritime. Aussi, il demande quelle politique il entend conduire pour que ces pratiques soient limitées et encadrées.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/09/2005
L'article L. 321-9 du code de l'environnement précise que « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ». Il n'existe donc pas de plage « privée ». Cependant, la gestion des plages peut être confiée aux collectivités locales, qui sont les partenaires privilégiés de l'Etat, selon un régime de concession. Les plages étant un élément important d'animation du tourisme local, le concessionnaire a la possibilité de sous-traiter l'exploitation d'une partie de la plage. Le projet de décret permettant la modernisation de ce régime de concession, transmis récemment au Conseil d'Etat, prévoit que la surface qui pourra être occupée par des équipements et installations de plages sera limitée à 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et à 50 % pour les plages artificielles. Ainsi l'augmentation de la surface disponible pour un accès direct à la mer devrait combattre le sentiment qu'il existe des plages « privées ». Le projet de décret réaffirme par ailleurs le principe général selon lequel les installations et équipements doivent être démontables et démontés en dehors de la période d'exploitation. Ainsi les plages retrouveront leur aspect naturel durant la saison hivernale. Enfin, le projet de décret organise les conditions de publicité et de mise en concurrence pour les sous-traités d'exploitation, ce qui devrait permettre la sélection des candidats offrant de bonnes garanties et dont les installations préservent les sites et paysages du littoral. Ce dispositif a pour objectif d'assurer la transparence des attributions de lots sous-traités et d'éviter une appropriation des espaces sous-traités, tout en offrant une réponse à la demande d'animation de la clientèle touristique.
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