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Laïcité et neutralité au sein de l'école publique

12e législature

Question écrite n° 13740 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2094

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les instructions adressées aux responsables des établissements scolaires en vue de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité insistent à juste titre sur l'interdiction de manifester une appartenance religieuse dans le service public scolaire. Toutefois, ces instructions ne rappellent pas l'ensemble des règles visant à faire respecter la neutralité du service scolaire de la République. Or, non seulement les signes religieux ostensibles y sont interdits, mais également tous les signes susceptibles de porter atteinte à la neutralité : signes politiques, syndicaux, associatifs, de mouvements divers (nazi, antisémite, anti-nucléaire, pro ou anti-palestinien, etc.). C'est pourquoi il lui demande, à un moment où l'intolérance fait rage, quelles mesures il compte prendre pour rappeler à l'ensemble des chefs d'établissement que tous les signes, religieux ou non, incompatibles avec la neutralité de l'école publique, sont purement et simplement interdits dans les locaux scolaires.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2753

Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des " signes " et accessoires dont l'introduction est interdite dans les locaux scolaires : certains contreviennent manifestement aux principes de neutralité et de pluralisme, d'autres sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, pour d'autres enfin, il a été nécessaire de faire intervenir le législateur. C'est ainsi que la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, qui interdit, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets. Elle n'interdit pas non plus les accessoires et tenues qui sont portés communément par les élèves en dehors de toute signification religieuse. En revanche, elle interdit les signes et tenues dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse. Ces précisions sont apportées dans la circulaire du 18 mai 2004 prise pour l'application de la loi. En ce qui concerne les signes politiques, la circulaire du 1er juillet 1936, dite " circulaire Jean Zay ", en interdit le port afin de soustraire les élèves aux luttes partisanes.