Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 20/10/2004
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion (MPHR). Par le biais de ses garanties " emprunteur " et " cautionnement ", cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propriétaires de leur logement social (LES et LTS). Suite à la réforme du code de la mutualité par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, ont imposé à la MPHR de nouvelles obligations. Ces dernières ont été partiellement mises en oeuvre. Ainsi, il a été procédé à la création d'une mutuelle dédiée, la Mutuelle pour l'insertion par le logement (MIL), qui gère l'activité de cautionnement, devenue incompatible avec les autres activités de la mutuelle, à savoir la garantie emprunteur et la couverture des frais d'obsèques. Elle ajoute que la MPHR, étant dans l'impossibilité d'atteindre les nouvelles garanties financières extrêmement importantes exigées, a signé un contrat collectif avec une mutuelle agréée, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités dans le nouveau cadre réglementaire. S'agissant de la MIL, les démarches entreprises auprès de structures mutualistes ou d'assurances en vue de concrétiser une mise en conformité dans le même sens, sont restées vaines. Aujourd'hui, la MIL se retrouve donc dans une situation extrêmement périlleuse puisqu'elle risque tout simplement de disparaître. Elle insiste sur le fait qu'une telle éventualité aurait des conséquences désastreuses. En effet, des centaines de familles bénéficiant de la garantie de cautionnement devraient affronter de graves difficultés car elles ont encore devant elles de nombreuses échéances de remboursement de leurs emprunts. Par ailleurs, toute possibilité de reprise de la vente des LTS serait gravement compromise dans la mesure où il n'existe pas, dans son département, d'autres structures susceptibles de proposer les mêmes garanties de cautionnement dans le cadre d'emprunts de familles défavorisées pour l'accession à la propriété de leur logement social. D'autre part, elle souligne qu'il est également urgent de régulariser la situation de ces familles qui ne sont pas encore propriétaires : en effet, elles occupent ces logements - pour la plus grande majorité - depuis plus de quinze ans, voire vingt ans, et plus les années passent moins elles sont éligibles à des prêts. Or, l'accession à la propriété constitue un moyen d'insertion sociale des familles défavorisées. La Mutuelle d'insertion par le logement a déposé une demande de dérogation auprès des services compétents afin d'être en mesure de poursuivre ses activités. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de réserver à cette demande.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 17/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2004
Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer et concerne les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la Mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion, la MPHR.
Par le biais de ses garanties « Emprunteur » et « Cautionnement », cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propriétaires de leur logement social, qu'il s'agisse d'un logement évolutif social, LES, ou d'un logement très social, LTS.
A la suite de la réforme du code de la mutualité par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2003 ont imposé à la MPHR de nouvelles obligations.
Ces dernières ont été partiellement mises en oeuvre. Ainsi, il a été procédé à la création d'une mutuelle dédiée, la Mutuelle pour l'insertion par le logement, la MIL, qui gère l'activité de cautionnement, devenue incompatible avec les autres activités de la mutuelle, à savoir la garantie « Emprunteur » et la couverture des frais d'obsèques.
Etant dans l'impossibilité d'atteindre les nouvelles garanties financières exigées, qui sont extrêmement importantes, la MPHR a signé un contrat collectif avec une mutuelle agréée, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités dans le nouveau cadre réglementaire.
S'agissant de la MIL, les démarches entreprises auprès de structures mutualistes ou d'assurances, en vue de concrétiser une mise en conformité dans le même sens, sont restées vaines. Aujourd'hui, la MIL se trouve donc dans une situation extrêmement périlleuse, puisqu'elle risque tout simplement de disparaître.
Dans une telle éventualité, les conséquences seraient désastreuses.
En effet, des centaines de familles bénéficiant de la garantie de cautionnement devraient affronter de graves difficultés, car elles ont encore devant elles de nombreuses échéances de remboursement de leurs emprunts.
Par ailleurs, toute possibilité de reprise de la vente des LTS serait gravement compromise, dans la mesure où il n'existe pas, dans notre département, d'autres structures susceptibles de proposer les mêmes garanties de cautionnement dans le cadre d'emprunts de familles défavorisées pour l'accession à la propriété de leur logement social.
Or il est également urgent de régulariser la situation de ces familles qui ne sont pas encore propriétaires. En effet, la plus grande majorité d'entre elles occupent ces logements depuis plus de quinze ans, voire vingt ans, et plus les années passent, moins elles sont éligibles à des prêts.
L'accession à la propriété constitue un moyen d'insertion sociale des familles défavorisées.
Madame la ministre, la Mutuelle d'insertion par le logement a déposé une demande de dérogation auprès des services compétents, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités. J'aimerais savoir quelle suite vous envisagez de réserver à cette demande.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame Payet, je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse au problème que vous avez évoqué de manière tout à fait légitime.
Vous attirez mon attention sur le risque que font peser les difficultés actuelles de la Mutuelle pour l'insertion par le logement de la Réunion, la MIL, sur l'accession au logement des plus défavorisés.
A ce jour, en effet, la MIL n'a pu satisfaire aux critères de sécurité financière en vigueur depuis le 1er janvier 2003 à la suite de la réforme du code de la mutualité.
La Mutuelle pour l'insertion par le logement ne peut, il est vrai, exercer son activité de cautionnement que si elle dispose des fonds propres nécessaires pour garantir qu'elle peut faire face à ses engagements ou si, à défaut, elle conclut une convention de substitution avec un autre organisme mutualiste capable d'en porter le risque financier.
Vous craignez qu'une éventuelle défaillance de la MIL ne remette en cause la garantie qu'elle est censée apporter aux familles modestes en matière d'accession à la propriété.
J'ai immédiatement saisi les services de mon collègue Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, qui détient la compétence relative aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Il convient, en effet, que les organes représentatifs de la mutualité puissent rechercher toutes les solutions adaptées pour éviter des conséquences qui pourraient se révéler tout à fait catastrophiques.
Le dossier a notamment été transmis à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui veille, dans l'intérêt des assurés, à la bonne marche des organismes pratiquant une activité d'assurance en France.
Madame la sénatrice, je peux vous assurer que je suis ce dossier avec beaucoup d'attention, en liaison avec Philippe Douste-Blazy. Nous allons évidemment tout faire pour que les assurés ne subissent aucune conséquence dommageable, afin de ne pas accroître la précarité de ceux qui ont tellement besoin de ce système d'assurance.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui, par sa clarté, est de nature à rassurer les professionnels réunionnais ; je la transmettrai aux intéressés.
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