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Conditions de détention des Français à Guantanamo

12e législature

Question écrite n° 14055 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2306

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les ressortissants français détenus en toute illégalité par les Etats-Unis sur la base de Guantanamo ont été l'objet de traitements dégradants et contraires à la convention de Genève. La France s'en est, semble-t-il, elle-même inquiétée. Or, ces détenus ont été transférés en France et sont l'objet d'une enquête. Selon leurs propos, il semblerait que, pendant leur détention à Guantanamo, trois de leurs interrogatoires aient été conduits en présence d'enquêteurs du contre-espionnage français se présentant comme des représentants du ministère des affaires étrangères ou de l'intérieur. Bien entendu, ils ne peuvent apporter aucune précision détaillée sur leur titre exact. Par contre, il semblerait bien qu'il se soit agi de personnes clairement missionnées à un titre ou à un autre par les pouvoirs publics français. La France étant signataire de la convention de Genève et étant signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que le simple fait de cautionner les conditions illégales de détention à Guantanamo en participant ou en assistant aux interrogatoires n'est pas une violation des droits de l'homme.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1124

La France a demandé dès janvier 2002 aux Etats-Unis que les prisonniers à Guantanamo bénéficient, quels que soient leur statut et leur nationalité, de toutes les garanties reconnues par le droit international, en particulier en ce qui concerne les conditions de leur détention. Elle a exprimé son opposition à un jugement par des tribunaux d'exception. Trois missions conduites par le ministère des affaires étrangères se sont rendues à Guantanamo en janvier et mars 2002 ainsi qu'en janvier 2004. Elles ont permis d'identifier sept détenus français parmi les prisonniers (deux en janvier 2002, quatre en mars 2002 et un en janvier 2004) mais en aucun cas n'ont été associées à des interrogatoires menés par les autorités américaines. La France a demandé que les détenus de nationalité française, au cas où il y aurait matière à les poursuivre, soient jugés en France, où une information judiciaire a été ouverte en novembre 2002 par le parquet de Paris. Depuis l'origine, les contacts à haut niveau ont été mis à profit, chaque fois que cela était possible, pour évoquer avec les autorités américaines la question du statut et de l'avenir judiciaire de nos ressortissants. Ces contacts ont permis d'aboutir au retour d'un premier groupe de quatre détenus le 27 juillet 2004. Le retour des trois autres détenus est intervenu le 7 mars 2005.