Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que des ressortissants français ont été détenus à Guantanamo dans des conditions tout à fait incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme et la convention de Genève. Il est clair que les Etats-Unis n'ont pas hésité à se livrer à Guantanamo, comme d'ailleurs dans certaines prisons en Irak ou en Afghanistan, à des tortures ou des sévices sur les personnes détenues. Il souhaiterait qu'il lui indique si, du point de vue du droit français, des aveux extorqués de la sorte à des personnes détenues peuvent être ensuite utilisés devant la justice française.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire que la France a toujours inscrit la lutte contre le terrorisme dans un cadre judiciaire de respect des règles du procès équitable, garantissant la protection des libertés individuelles. Ainsi, les quatre concitoyens remis au gouvernement français, le 27 juillet 2004, ont ensuite été mis en examen et placés en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris, depuis le 5 novembre 2002, sur des qualifications terroristes. Les déclarations des quatre Français, recueillies aux Etats-Unis, par des autorités militaires, ne pourraient être versées au dossier de la procédure en cours dans notre pays que si elles étaient remises dans le cadre de l'entraide pénale internationale régissant les règles de droit applicables entre les autorités judiciaires françaises et celles des autres pays. Or, les autorités américaines ont toujours considéré que la situation des retenus de Guantanamo ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire mais était régie par le décret présidentiel du 13 novembre 2001 créant aux Etats-Unis des commissions militaires compétentes pour juger les membres d'Al Qaïda et les personnes impliquées dans des actes de terrorisme contre ce pays. Cette situation s'oppose ainsi à toute remise d'éléments d'enquête réalisés dans un cadre non judiciaire.
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