Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative à la liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'absence de toute possibilité d'obtenir dans le régime général de sécurité sociale la liquidation de droits à retraite avant soixante ans pour les mères d'enfants lourdement handicapés, même dans le cas où les intéressées totalisent une période d'assurance dépassant de loin les 160 trimestres. Cette situation apparaît inacceptable aux intéressées, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il lui demande en conséquence s'il envisage de mettre à l'étude l'ouverture d'une possibilité analogue en faveur des pères et mères de famille relevant du régime général et ayant assumé la charge effective d'un enfant lourdement handicapé. "
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 26/05/2005
La comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément sur un type de prestation, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration spécifique concernant tant les hommes que les femmes élevant un enfant handicapé ouvarnt droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Il s'agit d'une majoration supplémentaire de la durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Les femmes peuvent la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient au régime général au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre au régime général les dispositions relatives au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate concernant les femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En effet, les parents d'enfants handicapés sont surtout pénalisés par les interruptions de carrière liées aux soins qu'ils doivent apporter à leurs enfants ; la majoration de durée d'assurance apparaît donc comme une réponse plus adaptée à leur besoin.
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