Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002, une question écrite relative à la possibilité de cumuler la pension de veuve avec une autre pension. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre sur le fait que le groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail demande qu'il soit possible de cumuler la pension de veuve avec la pension personnelle au moins jusqu'au plafond de la pension de vieillesse. Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il est possible de donner à ce dossier. "
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
Les règles de réversion ont fait l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi portant réforme des retraites d'août 2003 sauf pour le régime d'Alsace-Moselle et le régime invalidité et accidents du travail/maladies professionnelles. Les pensions de veuf ou de veuve étaient à l'origine exclusivement réservées aux personnes qui n'avaient pu se constituer des droits à retraite ou invalidité. Aucun cumul avec un avantage personnel de retraite ou d'invalidité n'était autorisé. Cette règle se justifiait dès lors que cette pension était censée représenter la part que le conjoint survivant avait prise dans la constitution des droits à retraite ou invalidité du défunt, soit directement en participant à l'exercice de son activité, généralement sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à une carrière qui aurait pu entraver celle de l'assuré décédé. A ce titre, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion égale à 54 % sous conditions de ressources, avec la possibilité de cumul avec une pension de droit propre ; un montant minimal de 250 euros est par ailleurs prévu permettant de majorer la faible pension de réversion. Cette règle a été par la suite assouplie : le conjoint survivant peut cumuler la pension de veuf ou de veuve avec ses droits propres à retraite ou invalidité dans une double limite : 52 % du total de ses droits propres et de ceux de l'assuré décédé, ou 73 % de la pension maximale de retraite ou d'invalidité servie par le régime général (soit 918 euros par mois pour 2005). Ce seuil laisse au conjoint survivant la possibilité de disposer d'un total d'avantages de vieillesse et/ou d'invalidité représentant plus de la moitié du total des avantages dont bénéficiaient les deux membres du couple. Aussi n'est-il pas envisagé de modifier ce seuil pour les personnes soumises à l'application de ces règles limitant le cumul d'un avantage de réversion avec un droit propre de retraite ou d'invalidité. Dans le cadre de la réforme des retraites, la règle de cumul a été simplifiée et ne conduit plus à un traitement différencié, pénalisant, de la pension personnelle : ainsi, les pensions personnelles et celle de réversion sont cumulables dans la limite du plafond de la pension vieillesse du régime général (50 % du plafond de la sécurité sociale), la partie excédant étant écrêtée.
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