Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de l'enfouissement des lignes électriques à haute tension. L'accord Réseaux électriques et environnement ", fruit des négociations entre l'Etat, EDF et RTE, prévoyait pour la période 2001-2003 l'enfouissement systématique des lignes à haute tension dans les zones naturelles particulières et dans les zones répertoriées pour leur paysage ou leur architecture. Cet accord prévoyait aussi le développement d'une politique d'enfouissement plus ambitieuse pour l'avenir. Il souhaiterait connaître le bilan de cette campagne d'enfouissement 2001-2003, notamment en Haute-Garonne, et quelles sont les mesures qui ont été retenues pour les années à venir.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/01/2005
L'accord " Réseaux électriques et environnement ", signé entre l'Etat, EDF et RTE pour la période 2001-2003, actuellement en cours de renégociation, avait pour objectif d'améliorer l'insertion des ouvrages électriques en tenant compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des équilibres économiques. Pour les nouveaux ouvrages de distribution, l'objectif d'enfouir au moins 90 % des lignes nouvelles en moyenne tension a été atteint chaque année : en 2003, il s'élevait à 95,5 % (90,4 % pour la Haute-Garonne). De même, le taux d'enfouissement ou de réalisation en technique discrète des nouvelles lignes basse tension réalisées sous la maîtrise d'ouvrage d'EDF est largement supérieur aux objectifs, il était de 77 % en 2003 (pour un objectif de 75 %). En revanche, concernant ses engagements de dépose, EDF admet avoir pris un certain retard dans leur mise en oeuvre. Pour le transport, le taux global d'enfouissement des nouveaux circuits à haute tension s'élève à 28,5 % et le taux de substitution et de dépose est de 118,6 % (pour des objectifs de 25 % et de 100 %). Le réseau public de transport aérien a donc diminué de 512 kilomètres de files de supports depuis 2001. Par ailleurs, 297 kilomètres de nouveaux réseaux haute tension (63 et 90 kV) ont été construits en technique souterraine dans les unités urbaines et les zones environnementales sensibles et 103 kilomètres de circuits à 225 kV en zone urbaine de plus de 50 000 habitants. En Haute-Garonne, près de 16 kilomètres de ligne ont été enfouis sur la durée de l'accord, lors de la construction ou de la reconstruction d'ouvrages haute tension. Ces opérations ont cependant été réalisées dans le cadre du passage en zones urbaines denses et non pour la traversée de zones protégées au titre de l'environnement. Le futur contrat de service public en cours de négociation prévoit de pérenniser les objectifs d'enfouissement et de dépose.
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