Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article 8 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ferait disparaître les dispositions spécifiques concernant les compétences de police administrative dévolues aux maires des communes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cela réduirait en partie les pouvoirs des maires dans les trois départements concernés et, dès à présent, de nombreuses protestations ont été émises localement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que cet article 8 devrait être retiré dans l'attente d'une meilleure concertation avec les élus des trois départements.
- page 2437
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/04/2005
Le Gouvernement n'entend pas entreprendre unilatéralement et sans concertation un travail de modernisation du droit applicable aux communes d'Alsace et de Moselle. La consultation de toutes les instances concernées, notamment de droit local, étant incompatible avec le délai imparti pour prendre une ordonnance sur la base de la loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit, l'habilitation initialement prévue a été retirée au cours de la discussion parlementaire pour ouvrir dans des délais moins contraints un chantier de réflexion. La ministre déléguée à l'intérieur a sur ce point saisi officiellement le président du conseil consultatif du droit local en vue d'engager la concertation.
- page 991
Page mise à jour le