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Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires

12e législature

Question orale n° 0595S de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2004 - page 8225

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdisant en son article 30 les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 marque un progrès dans la lutte contre l'obésité infantile qui, aujourd'hui en France, prend des proportions inquiétantes. Toutefois, cette interdiction ne saurait concerner les distributeurs de fruits et légumes au même titre que ceux de boissons sucrées et de barres chocolatées. On ne peut pas passer d'un excès à l'autre. L'Afssa, dans un communiqué du 14 septembre dernier, a précisé clairement qu'elle ne recommandait pas une interdiction portant sur l'eau ou sur les fruits mais encourageait, au contraire, leur consommation dans le cadre du programme national nutrition santé. En outre, les expériences, menées en Ile-de-France, et notamment en Seine-et-Marne, pour équiper les collèges et lycées de distributeurs de pommes sont toutes positives et encouragent des pratiques alimentaires saines. Pourtant le ministre de la santé n'a pris aucune mesure prévoyant une exception pour les distributeurs de fruits. Une interdiction totale et sans distinction des distributeurs automatiques porterait atteinte à l'arboriculture, secteur économique déjà fragilisé et apparaîtrait en contradiction avec la politique nutritionnelle de santé publique française. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'application de la loi du 9 août 2004.



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'assurance maladie

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2004 - page 10169

Mme Nicole Bricq. L'article 30 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui prohibe à compter du 1er septembre 2005 les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, marque un progrès dans la lutte contre l'obésité juvénile, qui prend aujourd'hui en France des proportions inquiétantes.

Toutefois, cette interdiction ne saurait, à mon sens, concerner les distributeurs de fruits et de légumes au même titre que ceux de boissons sucrées et de barres chocolatées : il ne faudrait pas passer d'un excès à l'autre.

L'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans un communiqué en date du 14 septembre dernier, a précisé clairement qu'elle ne recommandait pas une interdiction portant sur la vente d'eau ou de fruits et qu'elle en encourageait au contraire la consommation dans le cadre du programme national nutrition-santé.

En outre, les expériences actuellement menées en Ile-de-France, notamment en Seine-et-Marne, et consistant à équiper une dizaine de collèges et de lycées de distributeurs de pommes se révèlent positives et favorisent le développement de pratiques alimentaires saines. Mon collègue Yannick Bodin serait bien placé pour en parler.

Pourtant, le ministre chargé de la santé n'a arrêté aucune mesure visant à instaurer une exception à l'interdiction de la vente dans les établissements scolaires de produits alimentaires au bénéfice des distributeurs de fruits, même s'il a indiqué qu'il recherchait une solution dans ce sens.

J'ajoute qu'une interdiction totale et sans distinction des distributeurs automatiques porterait atteinte à la situation économique, déjà fragile, du secteur de l'arboriculture, outre qu'elle apparaîtrait en contradiction avec la politique nutritionnelle de santé publique française.

En conséquence, j'aimerais connaître les intentions de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Madame le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention de M. Douste-Blazy sur la question de l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires, interdiction qui résulte d'ailleurs d'une initiative parlementaire et qui a été introduite dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique.

L'article 30 de ladite loi dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants accessibles aux élèves seront interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.

Pour autant, la distribution de fruits et de légumes - s'agissant de ces derniers, il est clair qu'elle ne peut être qu'extrêmement rare - n'est évidemment pas interdite à l'école, la loi visant à faire disparaître les distributeurs payants qui sont présents dans la moitié des établissements scolaires du secondaire et qui offrent notamment des « chips », des barres chocolatées, des boissons sucrées, autant d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle et favorisant le grignotage, lui-même facteur de surpoids selon tous les nutritionnistes.

Ainsi, il n'est pas inhabituel de voir certains enfants acheter des barres chocolatées au distributeur plutôt que d'aller à la cantine. Je l'ai personnellement constaté dans mes fonctions d'élu local.

Quant aux fruits et légumes, la priorité du Gouvernement est de faire en sorte qu'ils soient davantage proposés et consommés dans les restaurants scolaires. Ainsi le programme national nutrition-santé soutient-il une action pilote dans une commune proche de Lille où, à la suite d'actions d'information et de dialogue avec les élèves, les établissements ont augmenté de 20 % leur consommation de fruits et légumes à la cantine. Nous souhaitons que des expériences pilotes comme celle-ci se multiplient sur tout le territoire.

Je le rappelle, l'AFSSA recommande que la prise d'aliments ait bien lieu à l'occasion des repas classiques, et non en dehors.

Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 n'interdit nullement la distribution gratuite de fruits et légumes, par exemple dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments.

Madame le sénateur, comme vous pouvez le constater, votre préoccupation de favoriser la consommation de fruits et légumes dans les établissements scolaires et dans l'ensemble des lieux de restauration est partagée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est très précise, mais elle est hors sujet.

Vous indiquez que le Gouvernement encourage la distribution gratuite, et nous le soutenons dans cette politique. Vous indiquez que le Gouvernement veut favoriser la consommation de fruits et légumes lors des repas dans les cantines scolaires, et il a raison. Vous indiquez enfin qu'il faut dissuader les élèves de grignoter entre les repas, et j'en suis tout à fait d'accord. Mais c'est sur les distributeurs payants que portait ma question.

Bannir sans distinction les distributeurs payants, c'est un peu pratiquer la politique de l'autruche, car, si ces distributeurs, offrent des pommes, ils sont utiles ! Après tout, si c'est une pomme qui est grignotée, je ne suis pas sûre que les nutritionnistes y trouvent à redire !

Je ne suis donc pas entièrement satisfaite par votre réponse, d'autant que, au-là du problème de santé public, j'ai également évoqué l'intérêt que pouvaient représenter des distributeurs payants de fruits et légumes pour l'économie régionale.

Sur cet aspect, qui concerne aussi sans doute le ministère de l'agriculture, des pays comme l'Italie et la Belgique sont en pointe. Au salon de l'agriculture de 2004, on a vu l'Union des vergers de l'Ile-de-France et le Comité de promotion des produits agroalimentaires encourager une telle démarche et signer un protocole d'accord pour approvisionner les distributeurs payants.

Si l'on veut soutenir l'arboriculture, je le répète, c'est une manière intelligente de le faire.

De plus, si M. le ministre de la santé n'encourageait pas la distribution payante de fruits, il ne serait pas cohérent avec ce qu'il dit par ailleurs sur la politique de prévention de l'obésité et d'un certain nombre de maladies.