Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des architectes et des professionnels de la construction quant à la publication d'un décret d'application rendant effective la disposition adoptée au 5e alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité financière (loi n° 2003-706 du 1er août 2003). Au cours des débats, le Gouvernement s'était formellement engagé à ce que soit adopté un décret édictant que le délai subséquent ne puisse être inférieur à dix ans lorsque la garantie couvre la responsabilité des constructeurs et donc celle des architectes. Il souhaiterait savoir dans quels délais ce décret tant attendu pourrait être publié.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/02/2007
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a introduit, par un nouvel article L. 124-5 du code des assurances, la possibilité, pour les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle, que la garantie soit déclenchée, selon le choix des parties, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Pris en application de la disposition adoptée au 5e alinéa de l'article L. 124-5 précité, le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire a notamment fixé les conditions dans lesquelles le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation devait être supérieur au minimum de cinq ans prévu par cet article. Ainsi, pour les constructeurs, le délai minimum de la garantie subséquente a été fixé à dix ans.
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