Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la multiplication d'actes injustifiables de profanation des cimetières. Il souhaiterait savoir quelles mesures préventives pourraient être mises en place pour protéger ces lieux et avec quels moyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Devant la recrudescence des actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé, en 1994, la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts, et en créant de nouvelles incriminations en matière d'atteinte au respect dû aux morts. Ainsi l'article 225-17 du code pénal réprime toute atteinte à l'intégrité du cadavre (alinéa 1) et la violation ou la profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, sépultures ou monuments aux morts (alinéa 2). L'article 225-18 du même code prévoit une aggravation des peines lorsque les faits ont été commis en raison de l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée (art. 322-2 du code pénal). Une circonstance aggravante du même ordre a été introduite par la loi du 3 février 2003, étendant la répression aux actes de destruction, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Parallèlement au renforcement de l'arsenal juridique, des instructions de fermeté ont été données par le garde des sceaux demandant aux procureurs généraux près les cours d'appel de favoriser le défèrement des auteurs de ces catégories d'infractions sous le mode de la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Dans le cadre de leurs missions de protection des personnes et des biens et afin de prévenir ce type d'infraction, le nombre de patrouilles de police et de gendarmerie nationales aux abords des cimetières de leur ressort a été augmenté de façon significative. L'implication des forces de sécurité intérieure intervient principalement dans l'élucidation des affaires et l'interpellation des auteurs, qui sont autant de signaux dissuasifs pour des activistes susceptibles de passer aux actes. En outre, l'implication des polices municipales dans la surveillance des sites considérés constitue une prévention complémentaire et efficace contre le vandalisme et les profanations. Une nouvelle circulaire sera prochainement adressée aux préfets demandant à ce qu'ils rappellent aux maires les possibilités dont ils disposent en ce domaine. Enfin, dans le cadre de la prévention dans les établissements scolaires, un livret républicain a été diffusé aux élèves à la rentrée 2004 (ou début 2004) afin de répondre aux problèmes inter-communautaires de plus en plus présents dans les écoles.
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