Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/11/2004
Mme Christiane Kammermann souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la mise en oeuvre de la prestation service unique par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Entré en vigueur en 2002, ce dispositif, dont l'objectif est de favoriser le développement de structures multi-accueil, oblige les crèches (collectives, familiales et parentales ou d'entreprise), les haltes-garderies, les jardins d'enfants et les structures multi-accueil à facturer leurs prestations en fonction du nombre effectif d'heures de présence de l'enfant et non plus sur la base d'un forfait journalier. Tirant les conséquences de cette réforme tarifaire, de nombreux parents ont réduit la durée journalière de garde de leur enfant, ce qui engendre une diminution du chiffre d'affaires des structures d'accueil de la petite enfance d'environ 20 %. Outre cet aspect financier, la réforme engendre également de sérieuses conséquences dans la gestion des structures d'accueil puisque les équipes doivent s'adapter à la modification des comportements des parents. La multiplicité des entrées et des sorties quotidiennes soulèvent des difficultés pour organiser un projet pédagogique et pour assurer le suivi de l'enfant jusqu'à l'entrée en maternelle. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux dysfonctionnements révélés par l'application de cette réforme.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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