Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations du mouvement associatif des Aînés ruraux. Ce mouvement qui milite et oeuvre pour le maintien à domicile des personnes âgées et pour l'animation du milieu rural s'inquiète de la suppression de nombreux bureaux de poste ruraux. Il craint, en effet, que le fait d'attribuer les prérogatives actuelles de La Poste à des commerçants locaux ne soit préjudiciable à la confidentialité à laquelle sont attachés les habitants du monde rural et que bien des personnes âgées refusent de leur confier la gestion de leurs affaires, de telle sorte qu'elles seront à nouveau pénalisées et un peu plus isolées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir le tissu rural et favoriser la vie quotidienne des citoyens vivant en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 20/01/2005
Les conditions d'accès aux services publics en zone rurale sont une préoccupation constante du Gouvernement. Les travaux menés par celui-ci s'organisent selon deux objectifs complémentaires : améliorer la concertation avec les élus locaux sur les questions touchant à l'évolution des services publics en zone rurale et développer des formules d'accès à ces services adaptées aux besoins des populations rurales. Le 30 novembre 2004, l'État, l'Association des maires de France et quinze organismes en charge de missions de service public ont signé un avenant à la convention du 21 juillet 2003 qui avait permis d'engager, dans les quatre départements de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne et de la Savoie, des expériences pilotes visant à faire émerger de nouvelles formes d'accès aux services publics et à renouveler les outils de la concertation locale. L'avenant étend la démarche d'expérimentation à dix autres départements ruraux. Cette extension se déroulera selon la même logique et dans le même cadre méthodologique que les expériences déjà en cours. Les nouvelles expériences pilotes s'efforceront d'explorer de façon plus particulière les thèmes suivants : la territorialisation des démarches au niveau des bassins de vie ou des bassins d'emploi, l'approfondissement des coopérations et des mutualisations entre les réseaux, la coopération entre secteurs public et privé, permettant notamment de renforcer l'offre de services au public et de conforter les services marchands de proximité, par exemple par la mise en oeuvre de " points multiservices " et, en tant que de besoin, selon les actions concernées, les modalités financières à mettre en oeuvre pour assurer la viabilité des solutions retenues dans le cadre des expérimentations. Deux autres signatures ont complété, le même jour, la signature de cet avenant : une convention entre l'Etat et l'Union des PIMM'S (points d'information et de médiation multiservices), portant sur les actions de conseil et d'accompagnement menées par l'Union des PIMM'S auprès des responsables locaux dans l'élaboration de projets visant à la réalisation d'espaces de services publics mutualisés entre divers partenaires. Ces espaces publics pourront associer, dans une mesure accessoire, des services privés ; un protocole d'accord entre La Poste et la SNCF, portant sur la vente de billets de train dans un certain nombre de bureaux de poste. Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé le 16 novembre dernier sa décision de créer rapidement une Conférence nationale des services publics en milieu rural. Cette Conférence rassemblera des élus, des usagers et des fonctionnaires de l'Etat. Elle contribuera à la réflexion stratégique indispensable afin d'organiser de manière innovante la présence des services publics en milieu rural, en particulier par le développement de la polyvalence, le recours aux nouvelles technologies et les partenariats entre Etat et collectivités locales. Si les services publics doivent s'adapter pour ne pas disparaître, les évolutions nécessaires doivent se faire dans l'écoute des préoccupations des élus locaux, et il n'est plus acceptable que ces élus soient tenus à l'écart d'un débat qui est aussi le leur. Dans cet esprit, les dispositions de l'article 37-F du projet de loi sur le développement des territoires ruraux visent à renforcer le dispositif de concertation avec les élus locaux. Cet article 37-F, dans la rédaction adoptée le 14 octobre dernier par l'Assemblée nationale après examen en deuxième lecture, dispose, notamment, que le préfet est tenu informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. A son initiative, ou sur demande du président du conseil général, il peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation de services publics. Cette concertation se déroule en liaison avec la Commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) pour les services postaux, et dans le cadre de la Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) pour les autres services. En ce qui concerne plus particulièrement La Poste, les dispositions contenues dans l'article 1er du projet de loi sur la régulation des activités postales confirment les compétences et le rôle des CDPPT, et renforcent le dispositif de concertation entre La Poste et les élus locaux sur les évolutions territoriales du réseau postal. En ce qui concerne le respect de la confidentialité des opérations postales, à laquelle les personnes âgées sont légitimement attachées, le dispositif des points poste chez les commerçants comporte une protection à deux niveaux. D'une part, les commerçants n'ont pas accès aux comptes chèques postaux ou aux comptes d'épargne (il suffit au client, pour effectuer un retrait, de présenter son carnet de chèques ou sa carte PostEpargne, ainsi qu'une carte d'identité). D'autre part, les commerçants concernés s'engagent à respecter les dispositions du code pénal relatives au secret professionnel et celles du code des postes et télécommunications sur le secret des correspondances.
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