Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de mise en oeuvre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit à l'article 135 qu'à compter du 1er janvier 2004 les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. Un décret devait définir les conditions d'application de cet article. Or l'absence de décret d'application rend difficile la mise en oeuvre de l'effet rétroactif de la loi prévu au 1er janvier 2004. Ainsi, en effet, dans l'attente de publication du décret, le ministère aurait demandé au directeur de ces établissements publics de santé de maintenir, à titre dérogatoire, en activité certains praticiens. Or la position des trésoriers-payeurs généraux dans leur département semble diverger. Certains d'entre eux ont accepté de poursuivre les paiements des salaires, d'autres ont refusé d'effectuer tout mandatement en faveur des intéressés mettant de fait un terme à la poursuite de leur activité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre notamment aux praticiens, qui ne seront pas en retraite à la date de publication du décret mais dont l'activité a cependant été interrompue, de bénéficier de cette prolongation d'activité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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