Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 3 juillet 2004, modifie la majeure partie des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (dite " loi Hoguet "). Il lui rappelle que le titre I de cette ordonnance rend les dispositions de la loi précitée expressément applicables aux personnes physiques ou morales proposant des locations ou sous-locations saisonnières. Il lui indique que la ratification de cette ordonnance inquiète tout particulièrement les centrales de réservation départementales. En effet, ces organismes, qui commercialisent à la fois des séjours et forfaits touristiques et des locations saisonnières, sont soumis à deux lois distinctes qui entraînent, selon eux, des contraintes administratives très importantes qui viennent complexifier un système de location efficace et dont la qualité est reconnue de tous. Il lui rappelle que plus de 25 000 meublés touristiques sont actuellement commercialisés sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire des centrales de réservation des services loisirs accueil et des réseaux gîtes de France, et qu'ils émettent chaque année près de 350 000 contrats. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le gouvernement envisage de réexaminer avec bienveillance les dispositions relatives à ces organismes de réservation de meublés touristiques, afin que ce secteur d'activité, très important en milieu rural, ne se trouve pas injustement pénalisé.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 30/12/2004
Les préoccupations exprimées par les centrales de réservation départementales sur les incidences préjudiciables à leur activité des nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi du 2 janvier 1970 - dite loi Hoguet - relative à l'entremise et à la gestion immobilières, sont liées à l'obligation qui pourrait leur être faite de se soumettre à l'ensemble de cette réglementation alors qu'aujourd'hui leurs adhérents n'y sont soumis que partiellement. Ces professionnels du tourisme sont favorables à une modification de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours qui les régit dans le souci d'une concurrence équitable avec les professionnels de l'immobilier. C'est pourquoi le ministre délégué au tourisme a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, des préoccupations exprimées par les professionnels en appelant son attention sur l'importance du secteur des locations saisonnières qui génère un chiffre d'affaires annuel estimé à 4 milliards d'euros, et a suggéré notamment une évolution des modalités de réservation des séjours et de leur date de règlement. La solution, qui doit concilier l'impératif de protection des consommateurs avec les demandes des professionnels du tourisme, doit par conséquent être trouvée dans le cadre du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, actuellement en cours d'élaboration.
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