Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
M. Marcel Deneux souhaiterait connaître la position de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de l'encaissement de dividendes imposables par application de l'article 157-5 bis du code général des impôts sur le fonctionnement du plan d'épargne en actions. Ces dispositions prévoient que les produits procurés par des placements en actions ou parts de sociétés non cotées inscrites dans un PEA ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu pour la partie qui excède 10 % du montant des placements. Cette quote-part des revenus doit donc être déclarée au titre de l'année d'encaissement par le titulaire du PEA qui acquitte l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les produits des titres détenus en dehors du PEA. Dès lors que les revenus en cause sont ainsi imposés, le contribuable doit pouvoir les retirer du PEA de manière au moins à pouvoir acquitter l'impôt sur le revenu et les contributions sociales. Il lui demande de bien vouloir confirmer que les retraits ainsi effectués n'entraînent pas de conséquences au regard de la clôture du PEA ou du gel des versements selon qu'ils interviennent avant ou après le délai de huit ans.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/04/2005
La limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de placements en titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) à 10 % du montant de ces placements, instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1998, vise à lutter contre les abus constatés dans le fonctionnement de certains PEA. Dans leur immense majorité, les détenteurs de PEA ne sont donc pas concernés par ce dispositif de plafonnement. De plus, ce mécanisme ne pénalise pas les actionnaires. En effet, le plafonnement concerne les produits et avoirs fiscaux procurés par les placements en cause, à l'exclusion des plus-values qui demeurent totalement exonérées. Or, les titres non cotés sont généralement acquis ou souscrits dans le cadre d'opérations d'investissement de proximité dont la vocation est davantage de produire des plus-values que des dividendes. Actuellement, le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas d'autre conséquence que l'imposition des produits excédant cette limite. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA et la fraction imposée des produits n'est pas de ce seul fait considérée comme désinvestie du plan. Cela étant, il n'est pas envisagé d'autoriser les retraits des sommes ainsi fiscalisées sans conséquence sur le fonctionnement du PEA. En effet, une telle disposition limiterait la portée du dispositif qui a été mis en place par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 1998 pour éviter les comportements abusifs.
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