Compensation des pertes de redevance des mines pour les communes de Lorraine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, pour l'année 2004, la liste des communes et des groupements de communes de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation proprement dite et garantie par rapport aux années précédentes) ainsi que pour chacune, le montant correspondant.

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2800

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En 2004, pour être éligibles, les communes devaient avoir subi une perte de ressources de redevance supérieure à 5 250 EUR en métropole ou supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de 2003. La perte de ressource de redevance des mines devait représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines de 2003 et de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de 2004. Ont bénéficié d'une compensation en 2004, les établissements publics de coopération intercommunale qui ont subi une diminution de ressources de redevance des mines représentant au moins 5 % du produit des redevances des mines de 2003. Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité des EPCI de 5 % à 2 %. En effet, le seuil d'éligibilité à 5 % pour les EPCI était plus restrictif que celui des communes (1 %). Désormais un seuil d'éligibilité unique est fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Les tableaux ci-dessous énumèrent les collectivités de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation de première année et garanties par rapport aux années précédentes) ainsi que, pour chacune, le montant correspondant.Répartition 2004

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1907