Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas où pour fixer le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT), le Préfet a consulté les communes individuellement en omettant de consulter une communauté de communes qui avait pourtant la compétence. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si les actes ultérieurs et notamment l'arrêt préfectoral créant l'EPCI chargé du SCOT ne sont pas entachés de nullité.
- page 2871
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/03/2005
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) est approuvé par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. Par conséquent, si les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI qui serait compétent en matière de SCOT avaient été consultés au lieu et place de l'organe délibérant de ce dernier, il y aurait lieu de considérer que la procédure suivie n'est pas conforme au texte. Il conviendrait toutefois de vérifier que la compétence transférée inclut bien l'élaboration du SCOT. Compte tenu du caractère réglementaire de l'arrêté préfectoral qui approuve le périmètre du SCOT, il est par la suite à tout moment possible d'exciper de son éventuelle illégalité pour contester d'autres actes pris sur son fondement.
- page 692
Page mise à jour le