Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 16/12/2004
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de scolarisation rencontrées par nombre de familles ayant un enfant handicapé. En effet, force est de constater que nombre de familles éprouvent de grandes difficultés pour entrer en contact avec les interlocuteurs pouvant les renseigner sur les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. D'autre part, le manque d'assistants de vie scolaire, le trop faible contingent d'heures disponibles des AVS alliés au manque d'adéquation entre les souhaits de la famille et les solutions proposées par l'Éducation nationale peut constituer un frein important à la nécessaire scolarisation de ces enfants. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin que la scolarisation des ces enfants soit effective.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/03/2005
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont d'ores et déjà été engagées, non seulement pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires individualisés. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin : pour améliorer rapidement et de façon significative les possibilités de scolarisation dans les établissements du second degré, grâce au développement des dispositifs collectifs pour les élèves qui ne peuvent s'accommoder des contraintes inhérentes à l'intégration individuelle. Le plan pluriannuel de créations d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) engagé depuis la rentrée 2003 pour réduire le déséquilibre jusqu'ici observé entre les possibilités de scolarisation en milieu ordinaire existant dans le premier et dans le second degré a fait preuve de son efficacité puisqu'en 2003-2004 le nombre d'élèves handicapés scolarisés dans le second degré est passé à plus de 30 000 contre 22 000 en 2002-2003, dont près d'un tiers en UPI. Le rapport annexé au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit en conséquence de poursuivre l'effort d'ouverture de ces structures par la création de 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) au collège et au lycée d'ici 2010, permettant à terme d'accueillir 10 000 élèves handicapés supplémentaires ; pour assurer la formation des enseignants : jusqu'à présent, seuls des enseignants du premier degré pouvaient acquérir une formation spécialisée pour exercer auprès d'élèves handicapés. Cette formation, qui reposait sur un modèle ancien, a été rénovée pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles ; le nombre de ceux-ci, candidats à la formation, a été immédiatement accru de 25 %. Des formules adaptées ont été conçues pour les enseignants du second degré. Ces nouvelles modalités de formation mises en place à la rentrée 2004 seront confortées en 2005. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit en outre que le contenu de la formation des professeurs stagiaires dispensé dans les instituts universitaires de formation des maîtres sera enrichi, de manière qu'ils soient tous formés à la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves, incluant les élèves handicapés ; pour accompagner plus efficacement les élèves en développant les aides techniques et les aides humaines : le financement des aides techniques (8 millions d'euros en 2001) a été consolidé à hauteur de 23 millions d'euros à compter de la loi de finances 2004. Le nombre des auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d'autonomie, a été considérablement accru et leurs fonctions ont été pérennisées grâce à la création d'emplois d'assistants d'éducation réservés à l'exercice de ce type de fonctions, qui ont pris progressivement le relais des emplois-jeunes. Sans méconnaître les difficultés qui ont pu affecter ponctuellement les modalités d'installation du dispositif des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire, celles-ci ont permis d'assurer la pérennité des fonctions d'AVS et de les développer très sensiblement. Le nombre d'AVS est passé de 3 400 à la rentrée 2001 (dont 33 % d'aides éducateurs rémunérés par l'éducation nationale, 47 % salariés d'associations, les autres étant salariés de collectivités locales) à plus de 7 000 à la rentrée 2003, dont près de 85 % rémunérés par l'éducation nationale. Au mois d'octobre 2004, 6 814 AVS étaient rémunérés et gérés par le ministère de l'éducation nationale, correspondant à 5 745 emplois d'assistants d'éducation AVS et 1 069 aides-éducateurs. Ces auxiliaires de vie scolaire assurent aujourd'hui l'accompagnement individuel de 10 000 jeunes handicapés, scolarisés pour plus de 80 % d'entre eux dans le 1er degré. 800 nouveaux emplois d'assistants d'éducation seront réservés à l'accompagnement individuel des élèves handicapés à compter du mois de septembre 2005. Outre ces mesures concrètes déjà mises en oeuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui conforte le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus proche du domicile et devrait par ailleurs améliorer sensiblement l'accueil, l'information et l'aide apportée aux familles dans le cadre des maisons départementales du handicap.
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