Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/12/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'urgence de la mise en place d'un encadrement réglementaire des enchères inversées et sur l'inquiétude créée par le report annoncé d'une décision gouvernementale à ce sujet. En août dernier, son ministère rappelait qu'au plan juridique, la réglementation par voie législative ou réglementaire de ce mode d'achat apparaît difficilement envisageable et peu opportune, invoquant notamment le fait que ces places de marché sont rarement situées sur le territoire national et que l'origine et les conséquences de ces pratiques ne concernent pas les seuls fournisseurs français. Si la réflexion semble s'engager dans un cadre européen à travers des recommandations attendues du groupe d'experts réunis sur le sujet, il paraît évident qu'un simple code de bonne conduite entre fournisseurs et distributeurs ne semble pas fournir l'outil le plus adéquat. La charte de bonne conduite adoptée par le Medef cet été précise ainsi dès son préambule qu'elle n'a aucune valeur contraignante ; ceci ne présage en conséquence d'aucune application rigoureuse d'un encadrement véritable. Au-delà du risque sanitaire de telles pratiques d'enchères inversées (le système fonde entre autre son originalité sur l'absence de traçabilité), il en va de la survie même de la filière agroalimentaire. Structurant pour l'ensemble de la Bretagne, le secteur agroalimentaire est d'ores et déjà affecté par une conjoncture défavorable. Les entreprises françaises évoluant dans un contexte hautement concurrentiel (cf. les fossés de charges sociales dans les différents pays producteurs), de nombreuses productions traversent en ce moment une crise profonde et les conséquences des enchères inversées en termes de bradage des prix peuvent devenir dramatiques pour nombre de PME de la filière agroalimentaire. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en place pour véritablement encadrer les enchères inversées et pérenniser de concert secteur agroalimentaire et sécurité alimentaire.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 17/02/2005
Le recours au système des enchères inversées par le canal des places de marché ouvertes sur internet, limité initialement à l'approvisionnement des entreprises pour leurs fournitures générales, s'est étendu aux centrales d'achats de la grande distribution. Ce mode d'achat, qui donne au critère du prix un rôle déterminant dans la sélection des offres, peut avoir un impact sensible sur les débouchés de la filière agroalimentaire, lorsque la procédure d'achat en ligne conduit à retenir l'enchérisseur le moins disant au détriment parfois de la qualité et des petites et moyennes entreprises soumises à des contraintes de coûts de production. Si le cadre européen semble approprié pour traiter de pratiques mises en oeuvre sur des places de marché à dimension internationale, une régulation nationale des enchères électroniques doit être recherchée par deux voies. D'une part, l'autorégulation via l'élaboration de codes de bonne conduite entre fournisseurs et distributeurs est une voie à poursuivre car elle présente l'avantage de fixer, pour les partenaires économiques, et éventuellement pour un secteur économique donné, les conditions d'un fonctionnement transparent et équilibré de ce mode d'achat électronique. D'autre part, le droit national peut permettre d'ores et déjà de qualifier certaines pratiques comme l'abus de puissance d'achat ou l'état de dépendance économique des fournisseurs ou encore l'entente entre certains enchérisseurs et acheteurs. En outre, le Gouvernement étudie la possibilité de réglementer par voie législative certaines de ces pratiques. A cet effet, un groupe de travail mis en place par le Gouvernement le 23 novembre 2004 et présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, a été chargé, entre autres, d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi de proposer des dispositions destinées à permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables.
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