Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour la constitution de schémas de cohérence territoriale (SCOT), il est prévu de créer des syndicats mixtes regroupant les communes et les communautés de communes concernées. Il souhaiterait qu'il lui indique si les statuts d'un tel syndicat mixte peuvent prévoir que les maires des communes et des communes associées sont délégués de droit au conseil du syndicat mixte.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/02/2005
Comme tout syndicat mixte dit " fermé ", c'est-à-dire ne comprenant que des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les syndicats mixtes compétents en matière de SCOT sont régis, par le biais du renvoi opéré par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par les dispositions applicables aux syndicats de communes. Ils sont administrés par un organe délibérant composé de représentants élus par les conseils municipaux ou les organes délibérants des communes ou des EPCI qui en sont membres conformément aux dispositions des articles L. 5211-6 et L. 2121-33 du CGCT. Dans ces conditions, il n'apparaît pas envisageable que les statuts d'un tel syndicat prévoient que les maires des communes membres et les maires délégués des communes associées sont membres de droit du comité syndical. En effet, une telle disposition serait illégale en ce qu'elle remettrait en cause la liberté que le législateur a reconnue aux conseils municipaux s'agissant du choix de leur délégués. Toutefois, s'agissant des communes associées, l'article 158 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l'article L. 5211-6 du CGCT, a prévu que ces dernières disposent de droit d'un délégué qui ne dispose cependant que d'une voix consultative. Il s'agit du maire délégué ou d'un représentant que celui-ci désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.
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