Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'un député qui serait par ailleurs premier suivant de liste non élu pour les élections sénatoriales. Dans l'hypothèse où l'un des sénateurs qui le précède viendrait à décéder, il souhaiterait qu'il lui indique si l'intéressé soit reste obligatoirement député, soit devient obligatoirement sénateur, soit a le choix entre rester député ou devenir sénateur. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique quelle serait alors la procédure de notification à mettre en oeuvre par l'élu en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seule la personne venant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste a la qualité de remplaçant du ou des sénateurs élus de la liste pour l'application des dispositions du code électoral. Or, l'article LO. 138 de ce code précise que toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue députée. En conséquence, un député ayant la qualité de remplaçant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales perd automatiquement cette qualité au profit du suivant de liste. Dès lors, il ne pourra pas être appelé à siéger au Sénat en cas de vacance d'un siège de sénateur attribué à la liste sur laquelle il figurait.
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