Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes suite à la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les informant que les quotas sont réactivés unilatéralement pour les années 2003 et 2004. Ils considèrent que cette décision va à l'encontre de l'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une maîtrise médicalisée prôné par le Président de la République et par les différents ministres de la santé qui se sont succédé. De nombreux cabinets se retrouvent en effet dans une position difficile : soit ils ferment dès aujourd'hui pour échapper aux sanctions des caisses, soit ils poursuivent leur activité et risquent d'être déconventionnés et de rembourser les honoraires encaissés au-delà du quota. En outre, leur situation démographique les pénalise lourdement, à l'image d'autres professions. En effet, certains cantons ne sont pas pourvus de kinésithérapeute. Il leur faut néanmoins répondre aux besoins de la population de la même façon que les régions démographiquement favorisées. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à ces difficultés et d'assurer le maintien de soins de qualité au service des patients.
- page 2878
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
- page 325
Page mise à jour le