Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'élus locaux, adjoints au maire de communes rurales privés d'emploi, qui assument matériellement leur mandat avec difficulté car le temps passé au service de l'intérêt communal, quelquefois dans le cadre de délégations importantes, est dédommagé à un niveau qui ne leur permet pas une implication aussi forte qu'ils le souhaiteraient, lorsque toutefois ce dédommagement est perçu, ce qui dépend du conseil municipal. Même si les indemnités de fonction qui sont allouées aux élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des salaires ou des traitements dès lors que l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ", il n'en demeure pas moins que l'accès des personnes privées d'emploi à des fonctions municipales, et notamment à des responsabilités d'adjoints au maire, pose un véritable problème de démocratie. Puisqu'il existe un certain nombre de demandeurs d'emploi qui s'intéressent à la vie locale, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le statut de l'élu local afin d'y intégrer ces derniers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
Bien que les fonctions électives ne constituent pas une profession et soient soumises au principe de gratuité, qui est posé par la loi et qui est régulièrement rappelé par le juge administratif, les titulaires de mandats locaux bénéficient de droits et de garanties, notamment à l'égard de leurs employeurs, qui fondent aujourd'hui un véritable « statut ». Les dispositions essentielles de celui-ci ont vocation à s'appliquer aux élus sans distinction de leur situation professionnelle. Les élus municipaux qui sont par ailleurs demandeurs d'emploi bénéficient toutefois d'une protection particulière, puisque l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération les droits d'absence offerts aux élus pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche. Par ailleurs, l'Unédic considère que l'exercice des fonctions électives locales, dès lors qu'il n'est pas incompatible avec la recherche effective et permanente d'un travail, ne fait pas obstacle au versement des prestations de l'assurance chômage et au cumul de celles-ci avec des indemnités de fonction. De telles mesures sont de nature à éviter une éventuelle pénalisation des élus locaux chômeurs dans leur recherche d'un emploi.
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