Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la situation préoccupante du logement en Savoie. A ce jour, dix mille demandes de logements sociaux sont en attente et la construction de ce type d'habitat est extrêmement faible, en particulier en raison de la rareté et du coût du foncier. Il a noté, dans un compte rendu publié par la presse locale à l'occasion d'une réunion récemment tenue à Paris avec quelques parlementaires savoyards, que M. le ministre envisageait que l'Etat cède certaines de ses réserves foncières à un prix " sensiblement inférieur " à l'estimation des domaines. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quels sont les sites visés en Savoie, l'échéancier et les modalités de mise en oeuvre de ces cessions de terrain par l'Etat.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 07/04/2005
L'article 95 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Un décret en Conseil d'Etat est actuellement en préparation pour fixer le niveau de décote autorisé entre la valeur vénale et le prix de cession effectif des terrains. Cette contribution de l'Etat à l'équilibre financier des opérations de construction de logements vise à lever les freins au développement de l'offre locative dans des secteurs où les coûts d'acquisition de foncier sont prohibitifs. Il appartient maintenant à chaque ministère affectataire de terrains de l'Etat de décider de leur vente éventuelle. Il n'est donc pas possible aujourd'hui de déterminer a priori la localisation et les modalités de cession de ces terrains. En revanche, il a été demandé aux préfets de procéder à un premier recensement des terrains de l'Etat susceptibles d'accueillir des opérations de logements.
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