Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de France Télécom. En effet, France Télécom, ex-direction générale des télécommunications du ministère des postes et télécommunications, est devenue en septembre 2004 une société anonyme dont l'Etat ne détient plus la majorité du capital mais elle conserve dans son personnel de nombreux agents recrutés dans le cadre de la fonction publique d'Etat. Certains d'entre eux ne s'en satisfont pas et souhaitent être reclassés dans une administration d'Etat en bénéficiant d'une reconstitution de carrière dont ils estiment avoir dû accepter le blocage durant les dix dernières années. Il lui demande donc de lui indiquer, au-delà des mesures déjà prises et notamment dans le cadre des décrets parus au Journal officiel du 18 août relatifs à l'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, quelles dispositions il compte prendre en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/02/2005
Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que, en dépit de l'évolution de France Télécom vers une société anonyme dont le capital est détenu minoritairement par l'Etat, le législateur a prévu que les fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions. De ce fait, ces personnels sont dans une situation juridique tout à fait légale et réglementaire. Par ailleurs, afin de faciliter les mobilités externes à France Télécom vers les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, des mesures à caractère réglementaire ont récemment été prises à cet effet sous la forme de décrets publiés en août 2004. Ces textes précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des fonctionnaires de France Télécom souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. Ils créent également une commission de classement chargée de statuer sur l'adéquation du grade et du poste détenus à France Télécom avec le grade ou l'emploi proposés dans l'administration d'accueil. Enfin, en ce qui concerne la carrière des agents ayant souhaité conserver leurs grades dits de " reclassement ", il convient de rappeler que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT) puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Par ailleurs, des mesures ont été prises afin que les intéressés puissent effectuer la poursuite de leur carrière de fonctionnaires au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Ainsi : 1. Les personnels dits " reclassés " peuvent se présenter aux premiers concours internes d'accès aux corps de classification. 2. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux " reclassés ". 3. Les fonctionnaires reclassés de France Télécom peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Dans ces conditions, il ne peut être considéré qu'il n'y a pas de possibilité de déroulement de carrière et, de ce fait, il n'y a pas lieu d'envisager une quelconque reconstitution de carrière en faveur de ces seuls personnels.
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