Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français qui ont dû quitter la Côte d'Ivoire compte tenu des événements récents, mais qui, pour des circonstances diverses, ont préféré trouver refuge dans un pays autre que la France, par exemple le Sénégal. Il lui demande si des dispositions particulières ont été prises, dans le cadre des mesures qu'il a annoncées en faveur des rapatriés, pour ces compatriotes qui ont tout perdu et sont actuellement en situation de grande détresse.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/04/2005
Dès les premiers jours suivant leur retour, des mesures ont été adoptées, pour faciliter l'accès des Français rapatriés de Côte d'Ivoire aux prestations familiales, au revenu minimum d'insertion, à la couverture maladie universelle, aux inscriptions scolaires et sur les listes de demandeurs de logement social. S'agissant de la réinstallation, le Gouvernement a souhaité leur manifester la solidarité de la nation en leur étendant, par décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 (JO du 11 décembre 2004) le bénéfice de mesures prévues en 1962 en faveur des rapatriés des pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l'indépendance. Le décret n° 1388-2004 du 23 décembre 2004 (JO du 24 décembre 2004), a institué trois aides : une aide exceptionnelle destinée aux premières dépenses induites par toute nouvelle installation ; son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules et 1 500 euros pour les couples sans enfant ; elle est majorée de 250 euros par enfant à charge dans les limites maxima de 2 250 euros pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple ; une aide complémentaire à la précédente destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de soixante ans ou invalides ou handicapées, voire les personnes de plus de cinquante-cinq ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité) ; son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu est compris entre 2 423 euros et 4 500 euros pour une personne seule, et entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple ; une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée. Cette subvention destinée à compléter l'apport personnel et, le cas échéant, les financements bancaires obtenus, est attribuée sur instruction d'un dossier précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières du projet d'entreprise et permettant d'en apprécier la viabilité et la pérennité. Le montant de cette subvention, subordonnée au maintien pendant cinq ans, sur le territoire français, de l'entreprise créée, peut atteindre un maximum de 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total. Une instruction pour l'application de ces textes a été adressée aux préfets et les crédits ont été mis en place dès le début de l'année 2005.
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