Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour les budgets des collectivités territoriales de l'application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003. En effet, l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 paru au Journal officiel du 26 mars 2003, fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs. Il prévoit notamment jusqu'au 1er septembre 2005 un régime souple permettant à des agents titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme équivalent d'assurer l'encadrement des activités en centres de vacances et de loisirs. Cet arrêté concerne également les activités périscolaires, telles que les garderies périscolaires. Dès le 1er septembre 2005, d'autres diplômes seront nécessaires et notamment le brevet d'aptitude aux fonctions de direction ou un diplôme équivalent. Les structures de garderies périscolaires devront également se mettre en conformité avec les exigences de cet arrêté ministériel. Cette disposition inquiète fortement les collectivités locales qui ont organisé des activités de garderies périscolaires en semaine avant et après l'école, service coûteux mais très apprécié des parents. Elles voient dans ces nouvelles dispositions des contraintes trop fortes et trop coûteuses à terme pour leurs budgets locaux et souhaiteraient une adaptation afin que ces fonctions puissent être assurées par des agents titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation, mais également des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et en possession d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour adapter la réglementation aux contraintes budgétaires des communes, en assouplissant notamment les conditions d'encadrement des activités de garderies périscolaires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 10/03/2005
A partir du 1er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs - BAFD. Jusqu'à cette date, les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA) peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants. Il s'agit là d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais il faut veiller à ce que ce niveau de qualification ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population. C'est pour cela que ces dispositions font l'objet de quelques assouplissements. En effet, une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions. Dans ces cas, les garderies périscolaires seraient ainsi explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants. En ce qui concerne les centres de loisirs organisés pendant les vacances scolaires, rien ne s'oppose dans les textes à une mise en place d'un centre sur plusieurs sites. Le MJSVA s'est engagé à faciliter la mise en place de tels accueils en milieu rural, chaque fois que ce choix sera nécessaire, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées. Dès aujourd'hui, il est possible de faire en sorte que les mini-structures soient encadrées par une équipe unique, placée sous l'autorité d'un directeur titulaire au minimum du BAFD ; ce dernier devra disposer de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites. Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fera prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.
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