Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur l'accès aux énergies des personnes les plus démunies, en particulier en période hivernale. Cette question est relativement sensible, dans le département de la Savoie, dont 88 % de la superficie est en zone de montagne, avec des conditions climatiques assez rudes. Il note que le Gouvernement a pris des mesures volontaristes dans le cadre du projet de loi sur la cohésion sociale et dans le prolongement du premier comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet dernier. Il souhaiterait, en revanche, qu'il lui indique les mesures qu'il envisagerait de prendre sur la question de l'accès aux énergies des personnes défavorisées.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 01/06/2006
Des mesures importantes ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'accès aux énergies des personnes défavorisées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005 et en application du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, le bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité est accordé sur leur demande, et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité pour une puissance maximale de 9 kVA et dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 5 520 euros, soit 460 euros par mois, pour une personne seule. Le mode de prise en compte des ressources des familles est identique à celui de l'accès à la couverture maladie universelle. En outre, en application du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005, une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée, au titre de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005, en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale, afin de les aider à faire face à leurs dépenses de chauffage pendant l'hiver. Des mesures propres à maintenir la fourniture d'énergie sont également décidées : le principe de l'interdiction de l'interruption de la fourniture d'électricité, du gaz et du chauffage par réseau de chaleur au domicile des personnes en difficulté pendant la période hivernale, ainsi d'ailleurs que de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'information du maire et du Président du Conseil général dès la réduction de fourniture et au moins cinq jours avant l'interruption complète des prestations. Les présidences d'Electricité de France et de Gaz de France se sont engagées dès cet hiver à ne pas procéder à des coupures d'électricité aux personnes ou familles qui pourraient être concernées par cette loi. Enfin le décret du 10 août 2005 définit la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité dans le but de prévenir le recours aux coupures par les fournisseurs, grâce à la mise en place du dispositif de prévention.
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