Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 30/12/2004

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 qui fait obligation aux maires, dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques natures, de procéder au recensement des personnes âgées et handicapées qui le souhaitent. Les communes sont tenues de transmettre aux services de l'action sanitaire et sociale, un registre nominatif contenant le nom, l'âge et l'adresse de la personne concernée. Les élus lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour la mise en oeuvre de cette procédure même si le principe de prévention des risques en cas de canicule, n'est pas critiquable. En effet, les maires ne disposent pas des moyens nécessaires à une bonne information. Ils s'interrogent sur la fiabilité de ce recensement, les personnes les plus fragilisées n'entreprenant pas forcément les démarches en vue de leur inscription. Il lui serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer s'il est possible d'envisager une procédure simplifiée, peut-être plus approximative, mais tenant compte surtout de l'isolement des personnes âgées.

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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour recenser les personnes âgées et handicapées qui le souhaitent dans le cadre du plan canicule rendu public le 5 mai 2004 et s'interroge sur la fiabilité de ce recensement, les personnes les plus fragilisées n'entreprenant pas forcément les démarches en vue de leur inscription. Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions que celui-ci a adoptées par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui, dans son article premier, institue un plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels. La loi fait obligation aux maires de recueillir les éléments d'identification nécessaires pour faciliter les interventions des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, qui en ont fait la demande. Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004, publié au Journal officiel de la République française le 3 septembre 2004, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données et précise les personnes susceptibles d'être inscrites sur le registre municipal ainsi que les informations pouvant être recueillies. Il appartient au maire d'organiser l'information de ses administrés sur le dispositif de recensement et sur les moyens mis à leur disposition pour s'inscrire sur le registre tenu à cet effet. Le recueil d'information peut être informatisé et l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispense les communes de déclarer chaque fichier mis en place dans la mesure où les seules informations recueillies sont celles prévues par l'article 3 du décret. Par ailleurs le Gouvernement a mis en place une cellule d'appui juridique aux maires afin de répondre à l'ensemble des questions qu'ils peuvent se poser dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif. Un document « questions/réponses » accessible sur le site internet du ministère des solidarités, de la santé et de la famille est également disponible pour répondre aux interrogations les plus courantes. En outre, le dispositif prévoit que des tiers peuvent demander l'inscription d'une personne sur le registre nominatif et, dans ce cas, la demande doit être faite par écrit.

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