Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 26/01/2005
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de réforme des aides à finalité régionale proposé par la Commission européenne. Cette dernière a, en effet, présenté en avril 2004 ses propositions d'orientations pour la période 2007-2013 visant à remplacer le système actuel en vigueur sur la période 2000-2006 et qui régit en France le mécanisme de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Dans l'état actuel des propositions, aucun territoire en France métropolitaine ne pourrait allouer d'aides à l'investissement aux grandes entreprises désireuses de s'y implanter en dehors des régimes d'aide horizontaux (environnement, recherche et développement et formation). Cela signifie donc la disparition pure et simple de l'actuelle prime d'aménagement du territoire. De plus, les aides publiques à l'investissement des grandes entreprises dans les régions en retard de développement de l'Union européenne (PIB inférieur à 75 % de la moyenne UE) pourraient aller jusqu'à 50 % du montant de l'investissement. Une telle réforme aurait de graves conséquences sur l'emploi et le dynamisme de nos territoires à la fois au regard de leur attractivité économique et du tissu économique local composé notamment de PME sous-traitantes. Les autorités françaises ont transmis le 9 juillet dernier une position provisoire à la Commission européenne, indiquant que la position définitive interviendrait après consultation des organisations représentatives des collectivités locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les modalités de prise en compte des remarques des organisations représentatives des collectivités locales dans la position définitive du Gouvernement sur ce dossier et l'état d'avancement des négociations au niveau européen.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2005
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 645, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question a trait au régime des aides européennes à finalité régionale, notamment en ce qui concerne le soutien au développement des entreprises.
La politique européenne pour la période 2007-2013, qui est en cours d'étude, vise, en la matière, à remplacer le système en vigueur, en particulier le mécanisme de la prime d'aménagement du territoire.
Si les propositions de la Commission européenne sont adoptées à l'identique, aucun territoire en France ne pourra attribuer d'aides au développement des entreprises, les aides, que l'on peut appeler horizontales ou transversales, relatives, par exemple, à la recherche-développement ou à la formation mises à part. En pratique, cela signifie la disparition de la possibilité de soutenir le développement industriel ou économique.
De plus, les aides publiques à l'investissement des grandes entreprises seront autorisées dans tous les autres territoires européens qui bénéficieront d'un zonage lié à leur produit intérieur brut dans la mesure où celui-ci sera inférieur à 75 % de la moyenne européenne.
C'est évidemment une mesure de solidarité, mais, poussée à l'extrême, cette solidarité aurait de graves conséquences pour un certain nombre de territoires français qui se verraient de fait interdits d'accueillir des entreprises nouvelles et confrontés à la désindustrialisation.
Les autorités françaises ont transmis en juillet dernier une première réponse aux autorités européennes en indiquant que le Gouvernement français allait consulter les collectivités locales à ce propos.
Je sais que le calendrier s'accélère puisque la Commission européenne vient de nous adresser les compléments de proposition et que nous devons rendre notre copie nationale au mois d'avril ou de mai.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez pu recueillir l'avis des collectivités et si le Gouvernement français a élaboré des contre-propositions pour que certaines régions françaises qui en ont besoin puissent recevoir ces aides européennes.
Entendez-vous nous communiquer les éléments de vos réflexions ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la position des autorités françaises relative aux propositions que nous a transmises la Commission européenne visant à réformer la réglementation des aides publiques aux entreprises pour la période 2007-2013.
Comme vous le soulignez, le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale présenté par la Commission européenne aurait des conséquences importantes et très négatives pour le territoire français s'il était adopté en l'état, puisqu'il interdirait à l'avenir aux pouvoirs publics, c'est-à-dire à l'Etat mais aussi aux collectivités, de soutenir l'investissement productif et la création d'emplois des entreprises dépassant la taille de PME.
Comme vous l'indiquez très justement, la prime à l'aménagement du territoire est en effet concernée par le dispositif en question.
Le Gouvernement français a, vous le savez, transmis les premières observations à la Commission européenne au mois de juillet dernier. Dans l'attente de la réception des avis des organisations représentatives des élus locaux, il a exprimé son opposition aux propositions de la Commission, ce qui reste notre position, et sollicité le maintien de la possibilité d'aider les grandes entreprises sur le territoire métropolitain dans la période 2007-2013.
Depuis, nous avons reçu des réponses des représentants des collectivités, notamment de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France, et leurs propositions viennent conforter la position initiale exprimée par le Gouvernement français.
Les discussions ont été engagées sur l'initiative de la Commission, les 1er et 2 février 2005, à ce sujet. La France a réitéré à cette occasion son attachement au maintien de possibilités de soutien aux entreprises sur son territoire.
Avec nos homologues allemands, britanniques et autrichiens, mais sur l'initiative du Gouvernement français, Gilles de Robien et moi-même avons adressé un courrier commun à la Commission pour lui faire part de notre refus de voir appliquer la suppression totale et brutale des aides qu'elle nous proposait.
Avec Gilles de Robien, nous rencontrerons d'ailleurs, le 17 février prochain, Mme Kroes, commissaire chargée de la concurrence, dont les positions gênent le Gouvernement français, pour nous expliquer sur ces questions.
Etant hier au Luxembourg, pays qui assure la présidence de l'Union européenne, j'ai rappelé la position française à mon homologue qui m'a assuré de son soutien.
La Commission européenne a demandé aux Etats de lui transmettre en mars prochain, leur position officielle sur la réforme des aides à finalité régionale. Avec Gilles de Robien nous avons demandé à nos services de rester en contact étroit avec les organisations représentatives des collectivités locales - en l'occurrence essentiellement l'Association des maires de France et l'Association des régions de France, mais aussi l'Assemblée des départements de France - lors de l'élaboration de cette position complémentaire, pour tenir compte des avis qu'ils auront exprimés. Il me paraît en effet indispensable que nous puissions accompagner le développement de nos entreprises dans le cadre d'une politique ambitieuse de compétitivité menée par le Gouvernement et soutenue par les représentants des associations d'élus.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous demeurerons particulièrement vigilants sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Je remercie le Gouvernement de son action et je me réjouis de voir qu'elle est conforme aux voeux des représentants des collectivités territoriales. Je ne peux que lui souhaiter une pleine réussite dans ses démarches.
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