Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que les services du Journal officiel viennent de rappeler aux communes l'obligation d'utiliser désormais l'informatique pour tout ce qui concerne la publication des marchés publics. Il lui fait observer que de nombreuses communes ne disposent pas de matériel informatique leur permettant de répondre à cette exigence. Dès lors, il n'existe plus que deux possibilités : ou bien autoriser les communes ou les groupements intercommunaux qui n'ont pas de matériel informatique et qui ne souhaitent pas en acquérir à continuer à procéder à la publication des marchés dans les conditions antérieures ; ou bien faire prendre en charge par l'Etat, l'acquisition du matériel nécessaire puisqu'il s'agit d'une charge nouvelle qui, aux termes de la Constitution révisée en 2003, doit faire l'objet d'une compensation par l'Etat. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux petites communes et aux petits syndicats d'effectuer les formalités relatives aux marchés publics dans les conditions conformes à la réglementation.
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Réponse du Premier ministre publiée le 24/03/2005
L'article 40.VI du nouveau code des marchés publics, tel qu'il résulte du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, prévoit effectivement que les acheteurs publics qui décident de publier leur avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et non dans un journal d'annonces légales les avis d'appels publics à la concurrence doivent les transmettre par téléprocédure. Cette règle ne concerne que les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Il convient tout d'abord de noter que cette obligation s'inscrit dans la démarche plus générale visant à promouvoir l'administration électronique. Il apparaît en effet particulièrement souhaitable, pour favoriser l'attractivité de l'économie française et assurer le maintien de la qualité du service public, d'inciter l'ensemble des administrations à développer des procédures de gestion dématérialisée des documents. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'obligation de publier un avis public d'appel à concurrence au Bulletin officiel des marchés publics ne s'applique désormais, dans le cas où le marché est passé par une collectivité territoriale, qu'aux marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros (pour les fournitures et services) ou à 5 900 000 euros (pour les marchés de travaux). Elle concerne donc principalement des collectivités importantes, qui disposent d'équipements informatiques adaptés. Celles qui n'en disposeraient pas, ainsi que les collectivités ayant choisi, sans y être contraintes, de faire assurer la publication de leurs annonces par le BOAMP pourront recourir aux plates-formes de dématérialisation qu'offrent des prestataires de plus en plus nombreux, étant en outre observé qu'en deçà des seuils impliquant le recours à des procédures formalisées, la transmission des annonces ne devrait pas exiger des équipements sophistiqués.
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