Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'instruction des actes d'urbanisme par les subdivisions de l'équipement. En effet, dans le cadre de la convention de mise à disposition, les services de la DDE instruisent les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées au nom de la commune. Il s'avère que la délégation de signature donnée par un maire au service de la DDE ne respecte pas les disposition des articles L. 21226-18 et 19 du code général des collectivités territoriales qui restreint les délégations de signature que peut consentir le maire. De ce fait, un fonctionnaire de l'Etat n'est pas habilité à engager la commune dans les domaines qui relèvent de la compétence du maire. Or, depuis le 1er septembre 2004, les services instructeurs de la DDE étudient et transmettent aux maires, pour signature, les accusés de réception des demandes d'urbanisme. Cette méthode a alors pour effet d'allonger la durée d'instruction du dossier alors que le délai pour adresser cet accusé de réception n'est que de quinze jours suivant le dépôt en mairie. Aussi, face à ce dispositif jugé impossible à tenir par de nombreux élus, il lui demande s'il ne serait pas possible de procéder à une adaptation du code de l'urbanisme avec le souci de simplifier le mode opératoire et de clarifier les responsabilités.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 31/03/2005
Comme le prévoit le code de l'urbanisme, le permis de construire est instruit et délivré dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune, et dans les autres communes au nom de l'Etat. Ainsi, dans les communes où un plan d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il n'en demeure pas moins que l'article L. 421-2-1 de ce code prévoit que, pour l'instruction des permis de construire, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. Cette disposition spécifique au permis de construire prévaut sur les règles plus générales du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi prévoit que le maire peut disposer gratuitement de services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique des demandes de permis de construire. Pour améliorer la lisibilité des règles d'autorisations du droit du sol, qui, à l'heure actuelle sont difficilement compréhensibles tant par les professionnels que par les élus, une disposition de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit une réécriture, par ordonnance, du livre IV du code de l'urbanisme relatif à l'acte de construire et aux différents modes d'utilisation du sol, accompagnée d'une clarification et une simplification de ces règles. A cet égard, le projet d'ordonnance devrait prévoir très explicitement la question du dépôt et de l'instruction des demandes déposées à la mairie. Le maire en accuse réception et informe le demandeur du délai dans lequel la décision doit intervenir. Le délai d'instruction court à compter du dépôt en maire d'un dossier complet. La question soulevée doit donc être résolue dans la prochaine ordonnance. Ce projet d'ordonnance bénéficie d'un délai d'habilitation de douze mois et devrait être adopté avant la fin de l'année 2005.
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