Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 20/01/2005
M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les difficultés d'assurances que rencontrent les communes victimes de graves inondations. Il prend l'exemple de la commune d'Arles qui a subi en décembre 2003 de graves inondations à la suite de la rupture d'un ouvrage de protection de la SNCF et RFF. Les dommages subis par la population, les entreprises et la collectivité ont été particulièrement importants. Aucun n'a pu oublier. Il l'informe que les contrats d'assurances dommages aux biens et responsabilité civile de la commune sont venus à échéance le 31 décembre 2004 et qu'une procédure d'appel d'offres avait été lancée dès le mois de mars 2004. Or, cette procédure a été déclarée infructueuse par la commission d'appel d'offres alors que de nombreux dossiers avaient été retirés par les professionnels de l'assurance. En effet, seules trois offres concernant un lot mineur ont été déposées puisqu'il s'agit de la protection juridique des élus et des agents. Aucune grande compagnie privée ou mutualiste n'a soumissionné pour les lots importants que sont la responsabilité civile et les dommages aux biens. Même si la ville peut relancer une procédure de marché négocié, il n'en demeure pas moins que cette situation exceptionnelle est gravement préjudiciable pour la collectivité concernée qui subit dorénavant un traitement particulièrement sévère après avoir subi les graves inondations de décembre 2003. Pourtant, la ville d'Arles a engagé des travaux sans précédent pour protéger son territoire. La solidarité nationale, avec le soutien des collectivités territoriales, aura permis d'investir 25 millions d'euros dans la protection d'Arles et dans la prévention des inondations. Le fait qu'aucun assureur n'ait soumissionné pour couvrir l'essentiel des risques est particulièrement injuste compte tenu de tous les efforts qui ont été faits. Et de préciser qu'il paraît inconcevable que la ville d'Arles, plus grande ville de France de par sa superficie, dont le patrimoine historique, culturel, environnemental est exceptionnel, ne soit plus assurée pour avoir été victime d'une catastrophe dont elle n'est en rien responsable. La situation géographique d'Arles en bordure du Rhône ne saurait non plus justifier un tel traitement particulier de la part des assureurs. Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle ne concerne pas seulement Arles mais beaucoup d'autres communes qui ont connu le même type de catastrophe naturelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour convaincre les compagnies d'assurances de reconsidérer leur position et remédier ainsi à cette impasse inadmissible dont les conséquences pourraient être dramatiques.
- page 139
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/04/2005
La mairie d'Arles a effectivement rencontré des difficultés pour souscrire des contrats d'assurance dommages aux biens et de responsabilité civile. En effet une procédure d'appel d'offres concernant la ville d'Arles a été déclarée infructueuse le 25 novembre 2004. La mairie d'Arles a donc lancé une procédure négociée, conformément à l'article 35 du code des marchés publics. Peuvent en effet être négociés après publicité et mise en concurrence les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics. A l'issue de cette procédure, les services de la mairie d'Arles ont signalé à ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qu'une offre d'assurance de dommages aux biens et de responsabilité civile avait pu être souscrite.
- page 1140
Page mise à jour le