Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, par rapport aux prévisions initiales, l'Etat va réduire de 4,5 millions d'euros (sur un total de 64 millions d'euros) la dotation annuelle affectée pour les TER en Lorraine. Or, la contribution initiale avait été estimée par l'Etat lors du transfert de la compétence TER à la région Lorraine en 2002. Une telle réduction drastique risque d'hypothéquer les efforts d'amélioration des TER et notamment de Métrolor. Eu égard à la situation désastreuse de la qualité du service public sur Métrolor, il souhaiterait qu'il lui indique si l'Etat est prêt à assumer en conséquence sa part de responsabilité face aux usagers.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 19/05/2005
Le transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs (SRV) intervenu au 1er janvier 2002 a donné lieu, en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales), à une compensation aux régions dont le niveau et la répartition ont été fixés par un arrêté du 8 août 2002. Le montant de la compensation, précisé par l'arrêté, a pris en compte les modifications de barèmes de redevances d'utilisation du réseau ferré national décidées par l'Etat, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions garantissent que « toute disposition réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées donne lieu à révision de la compensation versée pour compenser la charge supplémentaire en résultant pour les régions ». Postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, il est apparu que l'impact de la modification du barème des péages d'infrastructures intervenue au 1er janvier 2002 avait été imparfaitement estimé. Certaines régions ont reçu une dotation insuffisante au regard des charges à compenser, d'autres régions, dont la région Lorraine, ayant perçu une compensation excessive. En effet, dès le début de l'année 2003, certaines régions ont fait part au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des décalages observés entre le montant des factures de péages définitives que leur adresse la SNCF et celui de la compensation versée aux régions pour 2002. Ces régions ont demandé une révision du montant de cette compensation. Dans ce contexte, l'Etat a examiné avec la SNCF et RFF les montants de compensation versés à chaque région au regard des niveaux de péages constatés en 2002 et a pu calculer les ajustements nécessaires à effectuer. Le secrétaire d'Etat aux transports a d'ailleurs informé l'ensemble des régions par courrier en date du 23 février 2004, du fait que les dotations allouées par l'Etat depuis 2002 feraient l'objet d'ajustements, afin de prendre en compte les écarts constatés entre les bases de compensation initialement estimées en 2002 et les charges réellement supportées par les régions au titre des augmentations de péages. L'article 101 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 a donc modifié la base de compensation ainsi que sa répartition par région au 1er janvier 2002. L'ajustement des compensations versées en fonction des charges réellement supportées, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 101 de la LFR pour 2004, était nécessaire tant du point de vue du respect des règles posées par la loi que du principe d'équité devant être appliqué à l'égard de l'ensemble des régions pour les années à venir. La dotation générale de décentralisation (DGD) 2005 procède ainsi à la régularisation des écarts constatés, au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, compte tenu des indexations applicables à chacune de ces années. Par ailleurs, la dotation générale de décentralisation est ajustée. Ainsi, loin de constituer un désengagement de l'Etat, cet ajustement en DGD 2005 se traduit au contraire par un abondement de 4 256 316 euros supplémentaires, correspondant à 22 267 304 euros de reprise de trop-perçus aux régions « surcompensées » et 26 523 620 euros de régularisation de moins-perçus depuis 2002.
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