Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que lorsque des personnes résidant en Allemagne (de nationalité française ou de nationalité allemande) scolarisent leurs enfants dans une école primaire en France, aucun droit de scolarité ou versement n'est demandé aux parents. En revanche, lorsque des personnes résidant en France scolarisent leurs enfants dans des communes allemandes frontalières, les communes font payer aux parents des frais de scolarité très importants au titre du chauffage et des frais scolaires divers d'entretien. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle situation ne lui semble pas manifestement contraire aux usages européens de réciprocité. La situation est loin d'être marginale, notamment pour ce qui est des familles résidant dans le département de la Moselle et scolarisant leurs enfants en Sarre (ou l'inverse). Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas que des discussions devraient être engagées avec son homologue allemand à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/08/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les frais de scolarité que doivent verser les personnes résidant en France et qui scolarisent leurs enfants en Allemagne. L'inscription des élèves dans les écoles et les établissements scolaires est du ressort des inspections académiques en France et des Länder en Allemagne, dans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles qui ont trait à la domiciliation dans le secteur géographique de l'école ou de l'établissement demandé. Concernant les parents domiciliés en France qui, pour des raisons de convenance personnelle ou professionnelle, scolarisent leurs enfants dans des communes allemandes frontalières, il n'existe pas de dispositions particulières relatives à leur inscription dans un établissement allemand. En Allemagne, l'inscription dans une commune d'élèves résidant dans une autre commune présente un caractère dérogatoire dans la mesure où ces élèves ne satisfont pas aux conditions de domiciliation. Une telle démarche résulte du libre choix des familles. Dans de tels cas et dans un souci de gestion des flux scolaires, les communes allemandes demandent aux parents des élèves bénéficiant d'une dérogation le paiement de frais de scolarité compensatoires, au titre de l'impôt qu'ils ne paient pas à ces communes. Cette mesure vise aussi bien les enfants domiciliés à l'étranger que ceux qui sont domiciliés en Allemagne mais résident dans une autre commune. En France, le principe constitutionnel de la gratuité de l'enseignement s'applique aux enfants scolarisés dans une école primaire, même si leurs parents résident en Allemagne, comme à tout élève français. Les usages européens exigent que tout ressortissant de l'Union européenne résidant ou travaillant dans un autre Etat membre que son pays d'origine ne soit pas soumis à des dispositions moins favorables que celles qui prévalent pour les ressortissants de ce dernier. Ces usages sont, en l'espèce, respectés, dans la mesure où les frais de scolarité sont également dus par les parents qui, en Allemagne, scolarisent leurs enfants dans une autre commune que celle où ils ont établi leur résidence habituelle.
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