Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'un arrêt du 30 septembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes a, semble-t-il, estimé discriminatoire le fait que les veufs ne bénéficient pas de dérogation sur les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics à l'instar de ce qui se pratique pour les veuves. Il souhaiterait qu'il lui indique si la décision s'applique uniquement pour l'inscription aux concours de la fonction publique ou également pour l'accès direct aux emplois de la fonction publique. Il souhaiterait en outre qu'il lui précise si le Gouvernement envisage de prendre des mesures réglementaires pour tenir compte de la jurisprudence européenne en la matière.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 14/04/2005
Les dérogations accordées aux femmes veuves, divorcées et séparées ainsi qu'aux femmes célibataires ne concernent que l'accès à la fonction publique par voie de concours. Afin de tenir compte des obligations issues de la législation communautaire, il est prévu dans un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique d'étendre l'ensemble des dérogations accordées aux femmes aux candidats du sexe masculin se trouvant dans des situations comparables. Cette extension concerne aussi bien les dérogations aux limites d'âge que les dérogations aux conditions de diplôme. Ce projet de loi doit être présenté dans les prochaines semaines au Sénat et à l'Assemblée nationale.
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