Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 03/02/2005
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Ce texte a créé une obligation d'assurance pesant notamment sur les établissements de santé exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins et tendant à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative. Cette obligation leur impose également de garantir la responsabilité de leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie. Il arrive que ces établissements transfèrent tout ou partie de leurs activités à un autre établissement, qui peut être éventuellement un établissement public, entraînant la caducité ou le retrait des autorisations d'exploitation délivrées par l'agence régionale de l'hospitalisation. La question du maintien de l'obligation d'assurance se pose alors doublement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, premièrement, si pour les activités transférées, l'obligation d'assurance est maintenue à la charge de l'établissement cédant ou si elle ne pèse que sur l'établissement cessionnaire de l'activité. Deuxièmement, si, lorsque l'établissement cédant demeure l'employeur des personnels salariés mis à la disposition de l'établissement cessionnaire, il doit encore faire assurer la responsabilité de ses salariés alors même que ceux-ci se trouvent, par l'effet de transfert d'activité, sous l'autorité de l'établissement cessionnaire.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
Les évolutions législatives récentes posées par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 - telles que l'instauration d'une obligation d'assurance pour les établissements de santé exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins - ont profondément transformé les conditions du marché de la responsabilité civile médicale. Compte tenu de ce nouveau cadre juridique, les pouvoirs publics sont très attentifs au fonctionnement équilibré de ce marché. En ce qui concerne l'obligation d'assurance des établissements de santé, il est important de rappeler que cette obligation est liée à l'exercice d'une activité de soins. Dès lors, l'établissement, titulaire de l'autorisation d'exercer une activité de soins, est juridiquement responsable de cette activité. Un transfert ou une cession d'une activité emporte, pour l'établissement nouvellement bénéficiaire de l'autorisation, l'obligation de souscrire une assurance pour l'activité transférée. Cette assurance couvre les dommages susceptibles de survenir pour l'ensemble de cette activité, y compris ceux des professionnels de santé salariés exerçant cette activité et agissant donc sous l'autorité de l'établissement responsable.
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