Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contrôle du respect des règles d'urbanisme notamment dans les petites communes rurales. En effet, les élus sont souvent désarmés face à des travaux réalisés soit sans document d'urbanisme, soit en contradiction avec les permis ou déclarations de travaux délivrés. Ce désarroi porte tant sur le relevé des infractions, qui s'avère difficile faute de moyens, que sur la suite réservée à ces constats. La réorganisation projetée des services de l'équipement qui tend à une diminution de leur présence et intervention ne peut que conduire à accroître ce sentiment d'impuissance. Il lui demande de lui indiquer les dispositions existantes ou les mesures à adopter permettant de remédier à cet état de fait.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 11/08/2005
Dans l'exercice des attributions qui lui sont reconnues par le code de l'urbanisme en matière pénale, le maire agit en qualité d'agent de l'Etat. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en cas de réalisation de travaux contraires aux règles d'urbanisme ou à l'autorisation accordée, les infractions doivent être constatées par le maire ou les autres autorités de l'Etat compétentes en la matière et les procès-verbaux constatant les infractions commises doivent être transmis au procureur de la République. L'autorité administrative doit également prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire d'interruption des travaux, dans les conditions fixées par l'article L. 480-2 du même code. Ainsi, les obligations imposées aux maires s'imposent également aux autres autorités de l'Etat et leur inaction éventuelle engage la responsabilité de l'Etat. Il s'ensuit que la réorganisation des services de l'équipement ne remettra pas en cause l'action de l'Etat en ce domaine. Ces services veilleront à maintenir ou mettre en place, en fonction des circonstances locales, une procédure d'information réciproque, de conseil et de contrôle permettant d'apporter aux maires, notamment des petites communes rurales, l'appui nécessaire à la poursuite des infractions pénales en matière d'urbanisme. De même, les services de l'équipement continueront à définir localement, en liaison avec les maires et le ministère public, une politique cohérente de contrôle et de répression des infractions au code de l'urbanisme. Je veillerai tout particulièrement dans la phase de réorganisation des services de l'équipement à développer une politique de qualité dans le domaine de l'instruction du permis de construire et de son contrôle par les directions départementales de l'équipement, cette activité étant destinée à demeurer un des pôles forts d'activité de ces services.
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