Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC-UDF) publiée le 17/02/2005
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de verbalisation des infractions concernant la salubrité publique, qu'il conviendrait de simplifier. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant un tribunal de police, qui fixe le montant de l'amende. Cette procédure est disproportionnée au regard des infractions commises en matière de propreté publique (pollutions canines, dépôt sauvage d'ordures). Par ailleurs, elle est particulièrement longue et difficile à appliquer. Enfin, le grand délai qui s'écoule entre le constat et le paiement de l'amende rend la sanction peu dissuasive et inadaptée. Le recours à la procédure de l'amende forfaitaire, déjà mise en oeuvre pour les contraventions au code de la route, serait plus efficace dans la lutte contre les atteintes à l'environnement de nos villes. Cette solution éviterait également l'engorgement des tribunaux de police et aurait un impact positif sur le respect du civisme par les contrevenants. Par conséquent, il lui demande s'il lui paraît possible de prendre des mesures simplifiant la verbalisation des infractions en matière de propreté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
En l'état actuel de la réglementation, les infractions relatives à la propreté des voies publiques ne figurent pas à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixant la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de la justice travaillent actuellement à la modification de ce texte afin d'y inclure les contraventions concernant les déjections canines sur les voies publiques et les dépôts d'ordures en dehors des heures et des emplacements désignés par l'autorité compétente. Les amendes correspondantes seront d'un montant plus faible qu'en l'état actuel, en raison de leur forfaitisation, mais la sanction immédiate qu'autorise ce procédé aura des effets plus dissuasifs sur les contrevenants.
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