Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les remises en cause des compléments de retraite négociés au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste. En effet, La Poste, à la suite des préconisations de l'URSSAF, se voit dans l'obligation d'intégrer les avantages téléphoniques et les avantages sur ses produits financiers dans ses cotisations sociales et fiscales, et de provisionner dans son bilan le coût des avantages consentis. En conséquence, La Poste aurait décidé, de manière unilatérale, de supprimer au 31 décembre 2004 sa participation financière pour la carte bleue et l'abonnement téléphonique pour ses retraités. C'est ainsi que les modalités d'exécution de la retraite des fonctionnaires de La Poste - qui ont été acceptées suite à une négociation engageant chacune des parties - ont été modifiées en cours d'exercice, sans pour autant qu'il soit possible aux personnes pénalisées d'obtenir une aide compensatoire. Il est tout à fait dommageable de voir appliquées des modifications unilatérales sur des accords préalablement négociés. Les tribunaux administratifs ont d'ailleurs sanctionné en 2004 l'Unédic - et indirectement les pouvoirs publics - sur une procédure de ce type concernant les chômeurs en fin de droits. Ainsi, il lui demande si cette décision est acceptable en l'état et quelles mesures il compte prendre pour y répondre.
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Erratum : JO du 24/02/2005 p.573
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/05/2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner, au passif de son bilan, la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
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