Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences négatives du regroupement de subdivisions de la DDE (Direction départementale de l'équipement) des Alpes-Maritimes au profit du centre administratif de Nice, et aux dépens des communes rurales du haut pays niçois et mentonnais. Les annonces de suppression de nombreuses subdivisions de la DDE des Alpes-Maritimes, comme celle de Breil-sur-Roya, émeuvent des communautés qui redoutent une désertification accrue. Ces suppressions apparaissant contradictoires avec l'action du gouvernement en faveur des territoires de moyenne montagne par la loi relative au développement des territoires ruraux, il lui serait gré de l'informer des raisons qui motivent les regroupements de subdivisions dans les Alpes-Maritimes ainsi que des concertations engagées avec les acteurs locaux, et il lui demande d'apprécier l'importance du maintien de ces services publics de proximité dans les zones de revitalisation rurale.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 12/01/2006
Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Plus précisément, les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Au niveau infra-départemental, une volonté forte d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions, afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux, est affichée. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante et indispensable compte tenu du transfert des effectifs routiers des implantations territoriales vers les conseils généraux et les futures directions interrégionales des routes. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre est particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 devrait se traduire dans les Alpes-Maritimes par le transfert au profit du conseil général de la totalité du réseau routier national à l'exception des autoroutes A8 et A500. L'ensemble des moyens et des personnels en charge des missions d'entretien et d'exploitation sera en conséquence transféré au conseil général à compter du 1er janvier 2006. Une majeure partie de l'effectif des subdivisions actuelles de la direction départementale de l'équipement viendra ainsi renforcer les subdivisions départementales d'aménagement du conseil général pour assurer la continuité du service public routier dans ce département. La direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a de son côté engagé une réflexion pour définir un nouveau projet pour l'avenir qui réponde aux orientations nationales en tenant compte du contexte local. La mise en place d'un service aux compétences robustes, capable d'apporter une assistance de qualité aux collectivités locales, y compris sur des problèmes complexes, a été privilégiée. Dans ces conditions, l'échelon infra-territorial sera articulé autour de trois services territoriaux où seront regroupés quatre pôles : deux pôles de production, respectivement, en ingénierie publique et en instruction des permis de construire, et deux autres en charge de missions dans les domaines du logement et de l'aménagement. Ces trois services seront situés à Nice au sein du siège, entre Antibes et Grasse pour le secteur ouest du département, et au Plan-du-Var pour le secteur montagne. Ce dernier, lui aussi composé des quatre pôles, sera en capacité d'apporter un traitement particulier à un territoire aux caractéristiques spécifiques. Le ministre apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus des Alpes-Maritimes à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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