Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 24/02/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités inquiets des conséquences de l'application de la loi relative â la sécurité sociale, ainsi que de la décentralisation en cours. Après avoir perdu une grande part de leur pouvoir d'achat ces dernières années, les retraités sont en effet à nouveau pénalisés par la mise en oeuvre des mesures d'austérité qui se traduisent par une augmentation de la CSG, du forfait hospitalier, une hausse de 5 % du prix de la consultation et la prolongation de la CRDS. Ces décisions, s'ajoutant à la hausse des cotisations des complémentaires maladie, au blocage pour trois ans de la revalorisation du point de retraite, mais aussi à l'augmentation des taxes foncières et d'habitation, due au désengagement de l'État et aux transferts de charges sur les collectivités locales, contribuent à fragiliser les ressources de nombreux retraités, en particulier ceux percevant une pension de réversion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de vie et éviter de conduire à la paupérisation les retraités d'aujourd'hui et de demain ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/02/2006
Les titulaires de revenus de remplacement bénéficient de mesures fiscales déjà très favorables. Ainsi, ceux dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites revalorisées tous les ans sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs pensions de retraite. Ceux dont le revenu fiscal de référence excède le plafond permettant de bénéficier de l'exonération ne sont toutefois soumis à la CSG sur leurs pensions de retraite qu'au taux de 3,8 % au lieu de 6,2 % s'ils sont non imposables sur le revenu. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 60 ans sont exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et de la redevance audiovisuelle lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts. En outre, les personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites précitées bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ayant plus de 65 ans et moins de 75 ans qui répondent aux mêmes conditions de revenus bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Enfin, la réforme de l'impôt sur le revenu proposée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 bénéficiera notamment aux contribuables disposant de revenus modestes ou moyens parmi lesquels figurent de nombreux foyers titulaires de revenus de remplacement. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée à la situation des personnes retraitées et répond aux préoccupations exprimées.
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