Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le manque cruel d'inspecteurs faisant passer le permis de conduire. Les auto-écoles sont aujourd'hui débordées au point qu'il faut s'y prendre trois à quatre semaines à l'avance pour avoir une leçon de conduite, et patienter trois à quatre mois pour être présenté à l'examen. Les listes ne cessent de s'allonger, poussant les candidats à arrêter durant plusieurs semaines leurs cours de conduite pour des raisons de coût. Perdant alors la main, ceux-ci reprennent quelques heures de conduite avant l'examen ce qui ne compense pas pour tous la situation d'échec dans laquelle ils se sont mis par une interruption des cours. Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas de mener une étude afin de connaître les temps d'attente moyen entre deux examens, l'évolution du taux de succès ou d'échec depuis vingt ans. Il lui demande également si, au vu de cette analyse, il ne conviendrait pas de remédier de façon appropriée à cet engorgement afin d'éviter que certains ne soient tentés de prendre le volant sans avoir obtenu leur permis ?
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 25/08/2005
S'agissant de l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de préciser que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont été créés en 2004, afin de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen ; 65 nouveaux postes sont également prévus dans le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en 2005. Ainsi, au total depuis 2001, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 44 %, soit une évolution positive sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique de l'Etat, permettant de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire. Par ailleurs, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen reposant sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés (nombre de reçus à l'épreuve théorique, nombre de candidats examinés en première présentation en pratique) est expérimentée actuellement dans douze départements de la métropole, dont celui des Yvelines depuis novembre 2002. Cette méthode a pour objectif de favoriser les établissements de la conduite qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Elle a été mise en place après une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles des établissements de la conduite, les représentants des organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire et le service public. Renseignements pris auprès des services locaux compétents, les délais de présentation dans les Yvelines entre deux épreuves, théorique et pratique, sont actuellement de quinze jours à deux mois. Le délai entre deux épreuves pratiques a été modifié : il varie désormais de trois semaines à un mois et demi. Ces délais apparaissent donc raisonnables, même si les efforts entrepris dans ce domaine doivent être poursuivis. Dans le même temps, le nombre de places non honorées (les écoles de conduite n'ont pas présenté de dossier de candidature alors qu'elles bénéficiaient de places d'examen) pour la théorie et la pratique B est respectivement de 730 et 393 pour l'année 2004, ce qui apporte la preuve que le service public offre plus de places que les besoins réels des écoles de conduite. Il en est de même pour le nombre de candidats absents (des candidats auxquels des places ont été attribuées mais ne se présentent pas à l'examen) qui est de 848 et 354 respectivement pour l'épreuve théorique et l'épreuve pratique B. Il faut rappeler, par ailleurs, que conduire sans permis ou avec un titre non valable est un acte illégal et dangereux, et que ce comportement est lourdement sanctionné, conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit que la conduite sans permis de conduire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lors du dernier CISR réuni le 7 juillet dernier, l'accent a été mis sur les actions menées pour lutter contre le risque de la conduite sans permis, telles que l'information sur les sanctions encourues à travers des campagnes dans les médias ou la remise de dépliants aux candidats au permis de conduire.
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