Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 02/03/2005
Mme Catherine Procaccia souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conditions d'attribution des aides au logement - et en particulier de l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro. Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a amélioré le dispositif du « prêt à taux zéro » qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, l'un des objectifs majeurs de la politique du logement en France. Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte lorsqu'il commence à être remboursé : dans le calcul de l'APL, s'il vient en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) ; dans le calcul de l'ALF ou de l'ALS s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL. En 1995, l'administration s'était positionnée sur le fait que le prêt à taux zéro présenterait la particularité de conserver le droit à l'APL lorsque le prêt principal venait à être totalement remboursé. Or, il semblerait qu'à ce jour, cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas visé, ce serait un droit à l'AL - et non plus à l'APL - qui serait ouvert. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.
- page 1126
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 23/03/2005
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2005
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro.
Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France.
Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte, lorsqu'il commence à être remboursé, dans le calcul de l'APL s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et dans le calcul de l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF, ou de l'allocation de logement social, l'ALS, s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL.
En 1995, l'administration avait considéré que le prêt à taux zéro ne retirerait pas le droit à l'APL lorsque le prêt principal viendrait à être totalement remboursé.
Or il semblerait qu'à ce jour cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas susvisé, ce serait un droit à l'allocation logement - et non plus à l'APL - qui serait ouvert.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'interroger le Gouvernement afin de connaître la position qui est la sienne sur ce point et, surtout, afin d'anticiper les problèmes qui pourraient très bientôt survenir.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur les conditions dans lesquelles les ménages qui accèdent à la propriété grâce à un prêt à 0 % peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement.
Mon collègue, qui est actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous délivrer sa réponse.
Je vous confirme que le type d'aide personnelle attribué aux ménages dépend uniquement de la nature du prêt principal qui a été souscrit.
Le prêt à 0 % est un prêt complémentaire. Il n'ouvre donc pas droit, en tant que tel, à l'APL. Mais, bien évidemment, les bénéficiaires d'un prêt à 0 % dont le prêt principal est un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale peuvent se voir attribuer l'APL. Dans ce cas, la mensualité du prêt à 0 % entre en compte dans le calcul de l'APL.
La situation que vous évoquez, madame la sénatrice, est celle de personnes qui ont souscrit un prêt principal d'une durée inférieure à celle du prêt à 0 %. Cette situation peut notamment se présenter pour les ménages dont le prêt à 0 % est assorti d'un différé d'amortissement.
La réglementation prévoit que le droit à l'APL cesse lorsque le remboursement du prêt conventionné ou du prêt à l'accession sociale prend fin, même si les charges afférentes au remboursement du prêt complémentaire continuent à courir.
Dans ce dernier cas, l'allocation de logement peut se substituer à l'APL si les ressources du ménage y ouvrent droit.
Une mise au point juridique a été apportée en 2002 afin de préciser que cette disposition était applicable, y compris lorsque le prêt complémentaire était un prêt à 0 %.
Je tiens tout d'abord à souligner que la situation que vous décrivez ne s'est pas encore présentée concrètement. En effet, le dispositif du prêt à 0 % a été créé il y a moins de dix ans, au deuxième semestre de l'année 1995.
Or les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale qui ont été souscrits à cette époque devaient être d'une durée supérieure à dix ans. Aucun de ces prêts n'a donc pu, à ce stade, atteindre son terme.
En outre, les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale contractés par les premiers bénéficiaires du prêt à 0 % étaient d'une durée moyenne de seize ans. La majorité de ces prêts arrivera donc à échéance à partir de l'année 2011 seulement.
Par ailleurs, le prêt à 0 % s'adresse à des ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois. Il s'agit le plus souvent de personnes qui sont entrées récemment dans la vie active. Au cours de la période de remboursement du prêt principal, ces ménages voient généralement leur revenu augmenter et leurs charges familiales progressivement diminuer.
La plupart de ces ménages dépassent donc les plafonds de ressources donnant droit aux aides personnelles au logement avant même d'avoir fini de rembourser leur prêt principal. La probabilité que la situation que vous évoquez survienne, madame la sénatrice, est donc limitée.
De plus, la fin du remboursement du prêt principal se traduit généralement par une diminution de l'effort financier du ménage, puisque celui-ci n'a plus qu'à assumer la mensualité du seul prêt à 0 %.
Si le ménage est toujours éligible aux aides personnelles au logement à la fin de la période de remboursement du prêt principal, il pourra, comme cela a déjà été signalé, bénéficier de l'allocation de logement pour atténuer la charge de remboursement du prêt à 0 %. Sa solvabilité sera donc préservée.
Le nouveau prêt à 0 % n'a pas modifié ces dispositions. Marc-Philippe Daubresse tient à vous rappeler, madame Procaccia, que ce nouveau produit permet aux ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement dans de bien meilleures conditions qu'auparavant.
Depuis le 1er février 2005, ce prêt peut financer l'acquisition d'un logement neuf comme celle d'un logement ancien. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine dense, où peu de nouveaux logements sont construits.
Les caractéristiques du prêt ont également été améliorées de façon à mieux solvabiliser les familles et les personnes disposant des ressources les plus modestes.
Grâce au nouveau prêt à 0 %, madame la sénatrice, ce sont près de 240 000 ménages qui seront aidés chaque année par l'Etat à réaliser leur projet d'accession à la propriété.
Le nouveau prêt à 0 % aura une influence positive sur l'ensemble de la politique du logement. Il encouragera, en effet, la mobilité dans le parc locatif et, en particulier, dans le parc locatif social. Il amplifiera ainsi les effets du plan de cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre de logements locatifs accessibles.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la clarté du message que vous nous avez délivré de la part de M. Daubresse.
Cette question visait bien à anticiper les problèmes. Pour l'instant, effectivement, l'organisme qui m'a saisie de ce sujet n'a pas rencontré de difficultés. Néanmoins, il a déjà dû faire face à un certain nombre d'interrogations.
Ces problèmes pouvant se poser à l'horizon de l'année 2006, il était intéressant que nous puissions, au préalable, disposer d'éléments de réponse.
- page 2138
Page mise à jour le