Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Laurent Béteille rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la sécheresse de l'été 2003, ayant causé de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire national, a particulièrement touché le département de l'Essonne, dans la mesure où plusieurs centaines d'habitations ont été affectées par des désordres importants dans des dizaines de communes du département. A cet égard, les communes concernées ont déposé auprès de la préfecture des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle. Par un arrêté du 25 août 2004, onze communes du département de l'Essonne se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Puis, après réexamen du dossier, trente autres communes de l'Essonne ont vu leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle accueillie favorablement, par un arrêté du 11 janvier 2005. Pour autant, plusieurs dizaines de communes, qui ont déposé des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et qui ne sont pas mentionnées dans l'une quelconque des deux annexes de l'arrêté du 11 janvier 2005, sont toujours dans l'attente d'une réponse sur la demande qu'elles ont formulée. Dans ces conditions, ces communes doivent-elles considérer que leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été rejetée ?
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 04/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2005
M. Laurent Béteille. Je vous demande, tout d'abord, monsieur le président, d'excuser mon retard.
Je tiens, à travers cette question orale, à évoquer le problème de la sécheresse qui, pour être récurrent, s'est révélé particulièrement crucial au cours de l'été 2003, puisqu'il a causé de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans le département de l'Essonne, où plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d'habitations ont été affectées par des désordres importants qui ont parfois nécessité la reconstruction complète de certaines d'entre elles.
A cet égard, quatre-vingt-treize communes concernées ont déposé auprès de la préfecture de l'Essonne des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Par un arrêté du 25 août 2004, soit un an après les événements, onze communes du département de l'Essonne se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
Puis, après réexamen du dossier, trente autres communes du même département ont vu leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle accueillie favorablement par un arrêté du 11 janvier 2005.
Pour autant, plusieurs dizaines de communes, qui ont, elles aussi, déposé des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et qui ne sont pas mentionnées dans l'une quelconque des deux annexes de l'arrêté du 11 janvier 2005, sont toujours dans l'attente d'une réponse à la demande qu'elles ont formulée.
Dans ces conditions, les communes concernées, indépendamment des conditions difficiles que connaissent leurs habitants, doivent-elles considérer que leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été juridiquement rejetée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dommages causés par la sécheresse de l'été 2003 aux bâtiments d'habitation.
Il s'agit là d'un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et sur lequel M. Dominique de Villepin s'est encore exprimé récemment en réponse à une question posée par M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, l'AMF.
Le problème particulier que vous abordez, monsieur Béteille, concerne les communes qui n'ont pas encore reçu de réponse de la part de l'administration. Certes, je conçois parfaitement qu'un certain nombre de nos concitoyens trouvent le temps bien long et s'interrogent sur le devenir des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par leur maire.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que M. le ministre de l'intérieur se préoccupe grandement de cette situation, dont nous mesurons le caractère trop souvent dramatique.
Comme vous le savez, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, votée par le Parlement à la demande de M. Dominique de Villepin, a prévu que, désormais, les communes qui ne se voient pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle doivent faire l'objet d'une décision formelle de rejet, décision qui doit être écrite et notifiée.
Cette mesure était vivement attendue, car elle est indispensable pour assurer non seulement la transparence de l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi le respect de nos concitoyens sinistrés.
Par conséquent, si le Gouvernement n'a pas encore arrêté la liste des communes qui, à la fin de cette période d'instruction, n'obtiendront pas cette reconnaissance, c'est bien parce que M. le ministre de l'intérieur a souhaité ne pas fermer la porte à un grand nombre d'entre elles qui n'ont pas encore pu obtenir satisfaction au regard des critères météorologiques actuels.
Ces critères définissent des périmètres de sécheresse et permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour de très nombreuses communes. Toutefois, cette approche - nous le constatons à travers votre question, monsieur le sénateur - est encore insuffisante et c'est bien parce que M. Dominique de Villepin a jugé qu'il convenait de procéder à une nouvelle définition, plus précise et mieux adaptée à chaque situation individuelle, que les communes de l'Essonne ou d'autres départements n'ont pas été définitivement écartées ; tel est le sens des propos qu'il a tenus récemment devant le président de l'AMF.
Je tiens donc, monsieur le sénateur, à vous apporter une réponse claire : les communes qui n'ont pas encore été reconnues ne doivent pas considérer que leur dossier a été rejeté ou, pire, qu'il a été ignoré et oublié.
Nous travaillons chaque jour avec M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie et des finances à la mise en place d'une solution qui serait définitive pour ces communes. Nos concitoyens qui y résident et qui souffrent encore de la situation créée en 2003 doivent donc garder espoir.
La solution d'un examen individualisé, définie par le Gouvernement et annoncée par M. le ministre de l'intérieur devant les parlementaires, sera mise en oeuvre rapidement dans un souci d'équité et de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à une question qui, évidemment, est loin d'être innocente.
En effet, un certain nombre de communes ayant engagé des recours, il est extrêmement important de savoir si ces demandes ont été rejetées ou si elles sont encore en attente.
Au-delà de cette précision qui me paraissait nécessaire, les propos tenus par Mme la ministre nous laissent espérer une nouvelle façon de reconsidérer ce problème.
Compte tenu des dispositions à la fois législatives et réglementaires en vigueur, un examen individuel des situations serait, à mon avis, infiniment préférable à l'élaboration d'une carte en décalage avec les réalités.
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