Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut recruter librement des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers. Il souhaiterait également savoir, si dans ce cadre, il est possible d'embaucher un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire. Si ce n'est pas le cas, il souhaiterait savoir à quel degré de parenté la notion de proche parent doit être appréciée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/05/2005
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour l'exercice de fonctions correspondant soit à un besoin saisonnier, soit à un besoin occasionnel. Dans le premier cas, les agents sont recrutés pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois, dans le second cas, la durée maximale est de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel. La création d'emploi doit être autorisée par l'assemblée délibérante qui doit préciser le motif de recrutement invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. A l'instar du fonctionnaire, l'agent non titulaire doit remplir un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être recruté qui sont rappelées par l'article 2 du décret du 15 février 1988 (aptitude physique, jouissance de ses droits civiques s'il est de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration s'il est de nationalité étrangère, mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire compatibles avec l'exercice des fonctions). Par ailleurs, si le recrutement d'un agent contractuel n'est pas subordonné à la détention des diplômes nécessaires pour être admis à participer au concours externe donnant accès aux emplois titulaires de la même catégorie, l'expérience professionnelle acquise par l'agent ne doit pas être manifestement insuffisante pour exercer les responsabilités afférentes au poste. Les dispositions réglementant le recours à des agents non titulaires n'abordent pas les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire et donc ne le prohibent pas. Il convient toutefois de rappeler que le recrutement des agents non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics. La décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 1983 rappelle que ce principe, inscrit à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interdit toute discrimination dans l'accès aux emplois publics. A titre de précision, on peut indiquer que pourrait entrer dans le champ de l'article L. 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêt, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation (Crim. 22 septembre 1998), le fait de recruter, dans son intérêt, des proches parents. Par ailleurs, ce même article prévoit des dispositions inspirées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».
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