Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les modalités d'insertion d'une annonce légale en matière de délégation d'exploitation de parcs de stationnement publics (délégation de service public). En effet, les délégations de services publics des collectivités locales sont soumises à une procédure de publicité dont les modalités sont prévues par l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Ce texte stipule que la personne publique délégante doit satisfaire à une exigence de publicité par l'insertion dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la revue Le Moniteur des travaux publics est une revue spécialisée dans le secteur concerné ; dans la négative, par quel moyen l'autorité délégante, doit satisfaire à cette mesure de publicité dans ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/04/2005
Aux termes de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de délégations de services publics, l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. L'exigence d'une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné vise à assurer une plus large diffusion de l'information auprès des entreprises les mieux à même de répondre à l'ensemble des exigences présentes dans la délégation envisagée, et ce pour la totalité du service concerné. La jurisprudence administrative fait preuve en l'espèce d'un grand pragmatisme. Ainsi, l'appréciation du caractère représentatif ou non de la revue spécialisée s'effectue au regard de son audience, de son contenu habituel et de son lectorat. En revanche, il importe peu de savoir si le contrat envisagé porte uniquement sur l'exploitation d'un service ou sur la réalisation et l'exploitation d'un ouvrage. La périodicité de la revue ne semble pas non plus être prise en compte par la jurisprudence. Ainsi, dès lors qu'il existe une revue spécialisée en la matière et suffisamment diffusée, la seconde publication exigée par l'article précité se doit d'être opérée en son sein, les entreprises spécialisées dans ce secteur économique étant a priori les mieux à même de prendre en charge et de répondre à l'ensemble des opérations et obligations découlant de la délégation. Ce n'est que s'il n'existe pas de publication spécialisée à même de recevoir l'insertion en question que le recours à une publication dans une revue plus généraliste peut être considéré comme suffisant. En ce qui concerne plus spécifiquement la délégation de l'exploitation de parcs de stationnement publics, il ne semble pas, à ce jour, exister de revue spécialisée dans la matière. La publication au sein du Moniteur des travaux publics paraît donc constituer, dans l'état des publications actuelles, et compte tenu des compétences exigées normalement des exploitants de telles installations qui se rattachent à celles des entreprises de travaux publics, une publication au sein d'une revue suffisamment spécialisée dans le secteur économique concerné.
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